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71-14689 Généré par l'IA

Insurer Liability Priority Based on Policy Date

Numéro de cause 71-14689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an insurer being held liable to cover damages caused by the insured's child, despite the insured having subsequently obtained a specialized policy covering school-related risks, while a third-party insurer was dismissed from the case. The court reasoned that while the initial policy stated its guarantee would only cover deficiencies in a special policy covering school activities, the subsequent specialized policy contained a clause dictating priority based on the date of subscription. Since the initial policy predated the specialized one, the court concluded that the specialized insurer had no obligation, leaving the initial insurer fully responsible for the claim.

Regeste Legislator

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Insurer Liability Priority Based on Policy Date: The court reasoned that while the initial policy stated its guarantee would only cover deficiencies in a special policy covering school activities, the subsequent specialized policy contained a clause dictating priority based on the date of subscription. Since the initial policy predated the specialized one, the court concluded that the specialized insurer had no obligation, leaving the initial insurer fully responsible for the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance prétention de tiers risque assuré police d'assurance matière d'assurance-accidents obligation d'indemniser de l'assureur
Généré par l'IA
08-15639
Insurance Indemnification Priority in Successive Policies
08-14455
Successive Insurers Liability for Malpractice Claim
69-10639
Cumulative Liability Insurance Coverage Appeal
JURITEXT000006979022
Insurance Company Liability Based on Cover Note Over Certificate Date
86-94200
Insurer Liability Based on Provisional Certificate vs. Policy Requirement

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE INCENDIE ET RISQUES DIVERS ", AUPRES DE LAQUELLE GATTIN AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE " RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DE FAMILLE", A LUI FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR SA X... VALERIE, ET A MIS HORS DE CAUSE L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ADHERE POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU PREMIER CONTRAT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, PUISQUE LA POLICE CONSENTIE PAR " LA POPULAIRE " A GATTIN STIPULAIT QUE S'AGISSANT " DES DOMMAGES CAUSES PAR LES ENFANTS AU COURS DE LEURS ACTIVITES SCOLAIRES OU EXTRA-SCOLAIRES, S'IL EST CONSTATE, AU JOUR DU SINISTRE, QU'IL EXISTE UNE ASSURANCE COUVRANT SPECIALEMENT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENFANT ET DE SES PARENTS DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE SCOLAIRE, EXTRA-SCOLAIRE OU LES DEUX, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE NE JOUERA QUE POUR COUVRIR L'INSUFFISANCE EVENTUELLE DU CONTRAT SPECIALE ", ET PUISQUE GATTIN AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA DATE DU SINISTRE, CONCLU AVEC L'ASSURANCES MUTUELLE UNIVERSITAIRE UNE AUTRE ASSURANCE DESTINEE A COUVRIR SPECIALEMENT LE RISQUE SCOLAIRE, LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE ", N'ETANT PLUS TENUE QU'A LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE EN CAS D'INSUFFISANCE DU CONTRAT SPECIAL NON INVOQUEE EN L'ESPECE DEVAIT ETRE MISE HORS DE CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU, NON SEULEMENT, LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT DE LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE ", MAIS EGALEMENT, DANS LA POLICE CONCLUE AVEC LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE, LA STIPULATION, FIGURANT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, ADOPTANT LA REGLE DE L'ORDRE DES DATES DES SOUSCRIPTIONS DES CONTRATS ;

QU'AYANT CONSTATE QUE LA POLICE DE " LA POPULAIRE " AVAIT ETE SOUSCRITE LE 1ER AOUT 1967 ET CELLE DE LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE LE 15 SEPTEMBRE 1967, IL A PU EN DEDUIRE QUE LA MUTUELLE N'ETAIT TENUE A AUCUNE OBLIGATION EN RAISON DU SINISTRE LITIGIEUX ET QUE LA GARANTIE DE CELUI-CI INCOMBAIT ENTIEREMENT A LA COMPAGNIE " LA POPULAIRE " ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIERZON