Wife's Appeal Against Divorce Judgment Not Barred by Alleged Acquiescence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly dismissed a wife's appeal against a judgment granting her a divorce on the grounds that she had voluntarily executed the judgment, evidenced by a handwritten document detailing a settlement of procedural costs and an amicable division of movable property. The high court held that, pursuant to the relevant article of the Civil Code, a judgment granting a divorce is not susceptible to acquiescence, and therefore, attributing a legal effect to the voluntary execution of such a non-acquiesced judgment, which prevented the appeal, constituted a violation of the cited law, leading to the quashing of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 249 DU CODE CIVIL; Wife's Appeal Against Divorce Judgment Not Barred by Alleged Acquiescence: The high court held that, pursuant to the relevant article of the Civil Code, a judgment granting a divorce is not susceptible to acquiescence, and therefore, attributing a legal effect to the voluntary execution of such a non-acquiesced judgment, which prevented the appeal, constituted a violation of the cited law, leading to the quashing of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by attributing legal effect to the voluntary execution of a judgment that was not subject to acquiescence.
Texte complet
SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE DIVORCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME AYANT ETE FRAPPE D'APPEL PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT D'UN DOCUMENT MANUSCRIT EMANANT DE DAME X... ET REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, QU'ETAIENT INTERVENUS ENTRE LES EPOUX Y... UN REGLEMENT DEFINITIF DE COMPTE RELATIF AUX FRAIS DE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL QU'UN PARTAGE A L'AMIABLE DES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS ET QU'AINSI DAME X..., QUI AVAIT OBTENU LE BENEFICE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, L'AVAIT EXECUTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ATTACHANT AINSI UN EFFET DE DROIT A L'EXECUTION VOLONTAIRE D'UN JUGEMENT, QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (23E CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN