Legislator Jurisprudence & Législation
72-60128 Généré par l'IA

Employer Contest of Works Council Representative Designation

Numéro de cause 72-60128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A company contested the designation of an individual as a union representative to the works council, but the lower court dismissed the claim as inadmissible, citing the failure to respect the fifteen-day contestation period applicable to union delegates under a 1968 law. The high court quashed this decision, reasoning that the dispute concerned a representative designated under a 1945 ordinance for the works council, which did not impose a deadline for employer contestation, thereby constituting a misapplication of the cited statutory provisions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968; Employer Contest of Works Council Representative Designation: The high court quashed this decision, reasoning that the dispute concerned a representative designated under a 1945 ordinance for the works council, which did not impose a deadline for employer contestation, thereby constituting a misapplication of the cited statutory provisions.

Mots-clés

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représentant syndical conflits du travail délai légal association d'employeurs droit de la fonction publique comités d'entreprise européens

Dispositions légales citées

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ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968
This article, concerning union delegates and procedural deadlines, was incorrectly applied by the lower court, justifying the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 5 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 JUIN 1972

These articles governed the designation of the union representative to the works council, which was the subject of the dispute, justifying the cassation based on the wrong application of procedural deadlines concerning this specific designation.

ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968

This article, concerning union delegates and procedural deadlines, was incorrectly applied by the lower court, justifying the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME " FABRIQUE DE PRODUITS CHIMIQUES BILLAULT " A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA DESIGNATION DE RODRIGUEZ, EN TANT QUE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, PAR LE SYNDICAT OUVRIER DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION PARISIENNE CGT ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE AUX DELEGUES SYNDICAUX, ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, AURAIT DU ETRE SAISI DANS LA QUINZAINE DE LA NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR DE LA DESIGNATION DE RODRIGUEZ EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL ET QUE CE DELAI N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION, NON D'UN DELEGUE SYNDICAL PREVU PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, MAIS D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LAQUELLE N'IMPARTIT AUCUN DELAI A L'EMPLOYEUR POUR LA CONTESTER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBERVILLIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN