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72-10084 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement Following Accident Liability Appeal

Numéro de cause 72-10084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following an accident that caused damages to an individual, leading to a prior judgment holding another party two-thirds liable, the injured party appealed a decision allowing social security funds to seek reimbursement for disability and old-age pensions paid out, arguing the court insufficiently based its decision on medical evidence regarding the causal link between the accident and the pensions awarded, especially given conflicting reports on permanent partial incapacity. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal was justified in finding that the accident was the determining and direct cause for the allocation of the invalidity pension (later replaced by an old-age pension), based on its finding that the victim's working capacity was reduced by at least two-thirds following the event, and since the appellate court was not bound by the medical reports presented, it was entitled to rule that the social security funds had the right to reimbursement from the liable third party up to the limit of the common law indemnity.

Regeste Legislator

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Social Security Reimbursement Following Accident Liability Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal was justified in finding that the accident was the determining and direct cause for the allocation of the invalidity pension (later replaced by an old-age pension), based on its finding that the victim's working capacity was reduced by at least two-thirds following the event, and since the appellate court was not bound by the medical reports presented, it was entitled to rule that the social security funds had the right to reimbursement from the liable third party up to the limit of the common law indemnity.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales rente d'invalidité de l'assurance-accidents capacité de travail partielle droits à pension responsabilité limitée indemnité pour dommage subjectif
Généré par l'IA
89-12174
Social Security Fund Reimbursement After Prior Judgment on Accident Damages
76-12966
Social Security Reimbursement Limited by Judicial Assessment of Damages
88-17908
Social Security Fund Appeal Regarding Damages for Accident Victim
JURITEXT000006975683
Social Security Reimbursement for Annuity Payments Following Successive Accidents
17-14345
Social Security Reimbursement for Accident Expenses Despite Unitemized Award

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF AYANT DECLARE EMILE Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE L'ABEILLE, TENU DE REPARER A CONCURRENCE DES DEUX TIERS LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR SON A... REGIS A DAME Z..., CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ETAIENT FONDEES, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS PAR ELLES SERVIES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIMPLE CHRONOLOGIE DES FAITS SUR LAQUELLE S'EST BASEE LA COUR POUR FONDER SA DECISION EST INSUFFISANTE, QU'ELLE SE DEVAIT DE L'APPUYER SUR LES CONSIDERATIONS D'ORDRE MEDICAL ET RECHERCHER SI LES SEQUELLES DES BLESSURES SUBIES LORS DE L'ACCIDENT AVAIENT EFFECTIVEMENT DETERMINE L'OCTROI DESDITES PENSIONS, QU'A CET EFFET, ELLE NE POUVAIT IGNORER LE RAPPORT DU PROFESSEUR X..., EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LA VICTIME, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONTRADICTOIRE DE CONSTATER QUE DAME Z...

RESTAIT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 OU 15 % A LA SUITE DE L'ACCIDENT ET DE CONSIDERER NEANMOINS QUE LES PENSIONS SERVIES, BASEES SUR UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE 66 % AURAIENT ETE DETERMINEES PAR CE MEME ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES L'ACCIDENT SURVENU A DAME Z... ET COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES TROUBLES DONT ELLE ETAIT ATTEINTE, LA CAISSE REGIONALE AVAIT ESTIME QUE LA VICTIME QUI TRAVAILLAIT NORMALEMENT AUPARAVANT PRESENTAIT UNE INVALIDITE REDUISANT SA CAPACITE DE TRAVAIL D'AU MOINS LES DEUX TIERS PAR RAPPORT A SES FACULTES ANTERIEURES DE GAIN ;

QU'ELLE OBSERVE QUE C'ETAIT L'ACCIDENT QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET DIRECTE DE L'ALLOCATION A DAME Z..., A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, DE LA PENSION D'INVALIDITE A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE LE 1ER NOVEMBRE 1964, DATE DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES AVIS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS, ETAIT FONDEE A DECIDER QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES CAISSES REGIONALE ET NATIONALE ETAIENT EN DROIT D'OBTENIR, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN QUI SERAIT MISE A LA CHARGE DU TIERS, LE REMBOURSEMENT DES RENTES PAR ELLES SERVIES EN CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS