Insurance Prescription Period Interruption and Resumption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person sought sickness insurance benefits for care received and work stoppage prescribed between September 1962 and May 1963, but the claim was filed on March 6, 1969, after the two-year prescription period established by the Social Security Code. The appellate court wrongly dismissed the two-year prescription defense by reasoning that since the insurance fund had only formally refused benefits for a period *prior* to August 1962, the prescription had not begun to run for the subsequent period for which the insured submitted timely medical orders. The High Court quashed the decision, holding that even if no specific refusal decision covered the later period, the transmission of the medical orders interrupted the two-year prescription, which resumed running when the insured failed to file a payment claim within two years following that transmission, meaning the claim was time-barred under the applicable statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Insurance Prescription Period Interruption and Resumption: The appellate court wrongly dismissed the two-year prescription defense by reasoning that since the insurance fund had only formally refused benefits for a period *prior* to August 1962, the prescription had not begun to run for the subsequent period for which the insured submitted timely medical orders. The High Court quashed the decision, holding that even if no specific refusal decision covered the later period, the transmission of the medical orders interrupted the two-year prescription, which resumed running when the insured failed to file a payment claim within two years following that transmission, meaning the claim was time-barred under the applicable statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it misinterpreted the scope of this article regarding the two-year prescription period for sickness insurance benefits.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE HAMZAOUI A DEMANDE LE 6 MARS 1969 LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE POUR DES SOINS RECUS ENTRE LE 24 SEPTEMBRE 1962 ET LE 25 AVRIL 1963 ET UN ARRET DE TRAVAIL PRESCRIT DU 24 OCTOBRE 1962 AU 24 MAI 1963 ;
QUE POUR DECIDER QUE HAMZAOUI NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LA PRESCRIPTION BIENNALE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A OBSERVER QUE S'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA CAISSE ALGERIENNE, AUPRES DE LAQUELLE L'ASSURE ETAIT EN SUBSISTANCE, LUI A NOTIFIE LE 6 AOUT 1963 UNE DECISION QU'IL N'A PAS CONTESTEE, LUI REFUSANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS AU-DELA DU 8 AOUT 1962, EN REVANCHE AUCUNE DECISION DE REFUS N'EST INTERVENUE EN CE QUI CONCERNE LES ORDONNANCES DE SOINS ET DE REPOS INTERVENUES ENTRE LE 24 SEPTEMBRE 1962 ET LE 24 MAI 1963, ORDONNANCES QUI ONT ETE " TRANSMISES EN TEMPS UTILE " ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CAISSE NE POUVAIT OPPOSER UNE PRESCRIPTION BIENNALE QUI N'AVAIT PAS COURU A UN ASSURE SOCIAL QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION DE REFUS, N'AVAIT PU SAISIR NI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI AUCUNE DECISION NE VISE SPECIALEMENT LES ORDONNANCES INTERVENUES ENTRE LE 24 SEPTEMBRE 1962 ET LE 24 MAI 1963, LA CAISSE AVAIT NOTIFIE LE 26 AOUT 1963 A HAMZAOUI SON REFUS DU BENEFICE DES PRESTATIONS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 8 AOUT 1962 ;
QUE, D'AILLEURS, MEME SI, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION DE LA CAISSE CONCERNANT LE DROIT AUX PRESTATIONS SUSCEPTIBLE DE S'OUVRIR DU CHEF DE SOINS OU REPOS AYANT FAIT L'OBJET D'ORDONNANCES MEDICALES SUCCESSIVES A PARTIR DU 24 SEPTEMBRE 1962, L'ASSURE N'AURAIT PU SE VOIR OPPOSER AUCUNE FORCLUSION DANS L'EXERCICE EVENTUEL DE VOIES DE RECOURS, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE RESTAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRESCRIPTION QUI AVAIT ETE INTERROMPUE DU FAIT DE LA TRANSMISSION " EN TEMPS UTILE " A LA CAISSE DES ORDONNANCES MEDICALES ET QUI AVAIT RECOMMENCE A COURIR DES LORS QUE L'ASSURE N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE DE PAIEMENT DANS LE DELAI DE DEUX ANS AYANT SUIVI CETTE TRANSMISSION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L 395 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS