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71-14703 Généré par l'IA

Right of Passage Indemnity Based on Damage, Not Dominant Estate Profit

Numéro de cause 71-14703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision that fixed the annual indemnity for a right of passage at 25 francs, finding that the appellate court erred by considering the profit gained by the owner of the dominant estate, rather than limiting the compensation solely to the damage caused to the servient estate as required by the Civil Code. The reasoning was that the indemnity due to the owner of the property subject to the passage must be proportionate to the damage the passage causes, independent of any profit realized by the owner of the enclosed property.

Regeste Legislator

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ARTICLE 682 DU CODE CIVIL; Right of Passage Indemnity Based on Damage, Not Dominant Estate Profit: The reasoning was that the indemnity due to the owner of the property subject to the passage must be proportionate to the damage the passage causes, independent of any profit realized by the owner of the enclosed property.

Mots-clés

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droit à la propriété obligation de réduire dommage calcul de l'indemnité libre passage droit de l'assureur servitude

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 682 DU CODE CIVIL

The challenged decision violated this article by taking into account the profit derived by the dominant estate owner when fixing the indemnity for the right of passage.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE Y... D'UN FONDS ASSUJETTI AU PASSAGE A DROIT A UNE INDEMNITE PROPORTIONNEE AU DOMMAGE QUE LE PASSAGE PEUT OCCASIONNER, DONC INDEPENDANTE DU PROFIT PROCURE AU Y... DU FONDS ENCLAVE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONSORTS X..., Z... D'UN FONDS ENCLAVE, D'UNE ACTION TENDANT A LA MODIFICATION DE L'ASSIETTE DU PASSAGE S'EXERCANT SUR LE FONDS DE BURCKEL, FIXE A 25 FRANCS PAR AN LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LES Z... DU FONDS DOMINANT DEVRONT VERSER A LEUR VOISIN, EN RETENANT QUE CETTE SOMME " N'EST PAS EXCESSIVE, EU EGARD A LA NATURE DU TERRAIN TRAVERSE ET AU SERVICE DONT PROFITENT LES CONSORTS X... " ;

ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, DU PROFIT QUE RETIRERAIT L'HERITAGE DES CONSORTS X..., SANS S'EN TENIR AU SEUL DOMMAGE OCCASIONNE AU FONDS SERVANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ), LE 21 MAI 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE