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70-70049 Généré par l'IA

Municipality Expropriation: Contiguous Parcel Valuation

Numéro de cause 70-70049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In an expropriation case concerning compensation for land taken by a municipality, the appellate court erred by classifying only a portion of a contiguous property as building land based on whether it was effectively served by roads and networks, while classifying the remainder as agricultural land. The high court ruled that under the applicable ordinance, while a uniform price per square meter is not required, a single, contiguous parcel cannot be partially valued as building land and partially as agricultural land, leading to the quashing of the decision and referral to a different appellate court for reconsideration.

Regeste Legislator

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ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Municipality Expropriation: Contiguous Parcel Valuation: The high court ruled that under the applicable ordinance, while a uniform price per square meter is not required, a single, contiguous parcel cannot be partially valued as building land and partially as agricultural land, leading to the quashing of the decision and referral to a different appellate court for reconsideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation prix du terrain propriété immobilière bien-fonds agricole nouvelle attribution partage de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
This provision establishes the criteria for considering land as building land, and its violation led to the cassation of the appellate court's decision.
Généré par l'IA
70-70248
Expropriation Valuation of Contiguous Building Plots
22-10143
Municipality Expropriation Compensation Assessment Method
90-70154
Municipality v. Landowners (Expropriation Compensation)
93-70108
Municipality v. Expropriation Compensation Appeal
87-70126
Municipality v. Property Owner (Expropriation Valuation Date)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

This provision establishes the criteria for considering land as building land, and its violation led to the cassation of the appellate court's decision.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LAPANOUSE DE SEVERAC, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATANT QUE CE TERRAIN N'ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS QUE DANS SA PARTIE OUEST, L'A ESTIME COMME TERRAIN A BATIR POUR CETTE SEULE PARTIE, A CONCURRENCE DE 800 M2 ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME AU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT L'ESTIMER POUR PARTIE COMME TERRAIN A BATIR ET POUR PARTIE COMME TERRAIN AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 28 MARS 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)