Tenant Preemption Claim Barred by Six-Month Foreclosure Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants of a farm challenged the validity of its sale, alleging the prior owner circumvented their right of preemption; the court rejected their appeal, reasoning that both Article 798 and Article 800 of the Rural Code impose a single six-month foreclosure period for annulment actions concerning sales made in fraud of the tenant's right of preemption, whether or not proper notification was given, and that the lower court correctly determined the tenants filed their action well after this six-month period had commenced upon their discovery of the sale's specific terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 800, ALINEA 2, DU CODE RURAL, ARTICLE 798 DU CODE RURAL; Tenant Preemption Claim Barred by Six-Month Foreclosure Period: Tenants of a farm challenged the validity of its sale, alleging the prior owner circumvented their right of preemption; the court rejected their appeal, reasoning that both Article 798 and Article 800 of the Rural Code impose a single six-month foreclosure period for annulment actions concerning sales made in fraud of the tenant's right of preemption, whether or not proper notification was given, and that the lower court correctly determined the tenants filed their action well after this six-month period had commenced upon their discovery of the sale's specific terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the six-month time limit for bringing an action for nullity when the notification of sale is omitted, which the Court of Appeal correctly applied to declare the action inadmissible.
This article, along with Article 800, sets the time limit for actions in nullity when the sale is made in fraud of the tenant's right of preemption.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX BUREAU, LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE VENDUE PAR DEMOISELLE Y... AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, CONSENTIE D'APRES EUX EN MECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE LES DECHEANCES SONT DE DROIT ETROIT, QUE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 800, ALINEA 2, DU CODE RURAL VISE L'ACTION EN NULLITE POUR INEXECUTION, PAR LE BAILLEUR OU L'ACQUEREUR, DES OBLIGATIONS AUTRES QUE CELLES SANCTIONNEES A L'ARTICLE 798 " DU MEME CODE, QU'EN L'ESPECE, " L'ACTION EN NULLITE ETAIT PRECISEMENT FONDEE SUR L'INOBSERVATION DES CONDITIONS SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE 798, DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE 800, ALINEA 2, NE POUVAIT JOUER ET QUE, LA DEMANDE EN NULLITE ETANT FONDEE AU SURPLUS SUR UNE FRAUDE COMMISE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET PAR L'ACQUEREUR, AUCUN DELAI N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE COURIR " ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL QUI VISENT L'UN ET L'AUTRE LES VENTES FAITES PAR LE PROPRIETAIRE EN FRAUDE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LE PREMIER DANS LE CAS OU UNE NOTIFICATION A ETE FAITE AU FERMIER, LE SECOND DANS LE CAS OU ELLE A ETE OMISE, NE PREVOIENT QU'UN SEUL DELAI DE SIX MOIS, ACCORDE AU PRENEUR A PEINE DE FORCLUSION, POUR INTENTER UNE ACTION EN NULLITE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QU'EN L'ESPECE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI DEVAIT ETRE FIXE A LA DATE A LAQUELLE LES EPOUX BUREAU AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE PAIEMENT PREVUES A L'ACTE DE VENTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PRENEURS N'ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE QUE LE 22 JANVIER 1971, ALORS QU'ILS CONNAISSAIENT DEPUIS LE 19 DECEMBRE 1968 LA MODIFICATION REPROCHEE, ET EN DEDUIT EXACTEMENT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS