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72-13898 Généré par l'IA

Contractual Commission Reduction Upheld

Numéro de cause 72-13898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties entered into an exclusive contract granting an agent a ten percent commission on the sale price of property, payable even if the sale occurred without the agent's knowledge, but the appellate court reduced the commission to 1,000 francs, finding the agent's intervention was limited to minor publicity without significant expense. The high court upheld the reduction, reasoning that the appellate judges acted within their sovereign power to determine the intermediary's remuneration based on the specific circumstances and services rendered, without misinterpreting the clear contractual clause.

Regeste Legislator

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Contractual Commission Reduction Upheld: The high court upheld the reduction, reasoning that the appellate judges acted within their sovereign power to determine the intermediary's remuneration based on the specific circumstances and services rendered, without misinterpreting the clear contractual clause.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente mandataire réduction du prix de vente prestations fournies contrat de conseil clause pénale
Généré par l'IA
14-26474
Real Estate Agency Liability for Undisclosed Property Defects and Commission Reduction
83-15291
Real Estate Agent v. Company: Reduction of Contractual Penalty
JURITEXT000006980434
Agent Commission and Indemnity Dispute
99-16904
Commission Payment Upheld for Undisclosed Company Sale
13-28278
Wholesale Broker Commission Reduction Upheld Against Duress Claim

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT PROMIS, AUX TERMES D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, EN DATE DU 10 JUILLET 1965, DE VERSER A NORMANDIN, AGENT D'AFFAIRE, UNE COMMISSION DE 10 % DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA CONVENTION, ETANT STIPULE QU'IL AURAIT DROIT A LA TOTALITE DE LADITE COMMISSION AU CAS, QUI S'EST EFFECTIVEMENT PRODUIT, OU LADITE VENTE INTERVIENDRAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A SON INSU ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LES HONORAIRES DE NORMANDIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER EFFET A UNE CLAUSE CONTRACTUELLE CLAIRE ET PRECISE, NE SE PRETANT A AUCUNE INTERPRETATION ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR NE FAIRE DROIT QU'A CONCURRENCE DE 1 000 FRANCS A LA DEMANDE DE NORMANDIN, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERVENTION DE CET AGENT D'AFFAIRES S'ETAIT LIMITEE A UNE SEULE MESURE DE PUBLICITE QUI N'AVAIT PAS ENGAGE DE FRAIS PARTICULIERS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS DENATURER LA CONVENTION LITIGIEUSE NI VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE DETERMINER LA REMUNERATION DUE A UN INTERMEDIAIRE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET AUX SERVICES RENDUS ;

QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.