Heir Succession Partition and Preferential Attribution of Agricultural Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a succession partition, one heir requested the preferential attribution of an agricultural property, but the appellate court denied the request, finding that the operation did not constitute an economic unit. The appellant argued that the court wrongly applied a minimum surface area requirement from a prefectural decree, which was not required by the relevant Civil Code article, and that the court failed to properly consider whether the property, including wooded areas, formed an economic unit capable of supporting a family. The High Court rejected the appeal, upholding the lower court's decision because the Court of Appeal, in a reasoned ruling, sovereignly determined that the property did not constitute an economic unit, and correctly interpreted the facts without distorting the expert report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Heir Succession Partition and Preferential Attribution of Agricultural Property: The appellant argued that the court wrongly applied a minimum surface area requirement from a prefectural decree, which was not required by the relevant Civil Code article, and that the court failed to properly consider whether the property, including wooded areas, formed an economic unit capable of supporting a family. The High Court rejected the appeal, upholding the lower court's decision because the Court of Appeal, in a reasoned ruling, sovereignly determined that the property did not constitute an economic unit, and correctly interpreted the facts without distorting the expert report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core issue discussed in the appeal, concerning the conditions for preferential attribution of an agricultural property, is based on this provision, which was central to the parties' arguments.
This provision defines the requirement for the domain to constitute an economic unit, which was the main point of contention reviewed by the Court of Cassation.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PERE ET MERE, ANDREE Y..., EPOUSE X..., A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE PROPRIETE AGRICOLE SISE AUX FOUAGES, COMMUNE D'ORVILLE (INDRE) ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE CETTE EXPLOITATION NE CONSTITUAIT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUI N'EXIGE AUCUNE CONDITION MINIMUM DE SUPERFICIE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC, SANS AJOUTER AU TEXTE, REFUSER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, AU MOTIF QUE LE DOMAINE LITIGIEUX A UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE QUE PREVOIT L'ARRETE DU PREFET DE L'INDRE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1964 ;
QU'EN OUTRE, IL N'EXISTAIT AUCUNE RAISON DE DEDUIRE, COMME L'A FAIT LA COUR D'APPEL, LA SURFACE OCCUPEE PAR LES BOIS, QUI FAIT PARTIE DE L'EXPLOITATION ET CONSTITUE UNE SOURCE DE REVENUS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PEUT ETRE ACCORDEE PAR LE JUGE, DES QUE LE DOMAINE CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'EXIGE PLUS QUE CE DOMAINE FASSE VIVRE INTEGRALEMENT UNE FAMILLE ;
QUE, DE CE CHEF ENCORE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT AJOUTE AU TEXTE ;
QU'IL NE S'EXPLIQUERAIT PAS SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE BIEN LIGIGIEUX CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE, ET QU'EN OUTRE, IL RESSORTIRAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE, QUE L'EXPLOITATION PEUT FAIRE VIVRE UNE FAMILLE, A LA CONDITION QU'ELLE SOIT CULTIVEE PLUS INTENSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CETTE EXPLOITATION NE CONSTITUAIT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ;
QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'A PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES DIVERS GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.