Associate Withdrawal Rights Limited by Excessive Contractual Term
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a variable capital company, an associate generally retains the right to withdraw unless the statutes stipulate otherwise, but such limitations must respect individual liberty, meaning an engagement for an indefinite period or for a term exceeding the average human lifespan violates this principle. The appellate court erred by upholding the refusal of an associate's resignation, which was based on company statutes binding the member for a 99-year term, because such an extended commitment unduly restricts the statutory right to withdrawal guaranteed under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867; Associate Withdrawal Rights Limited by Excessive Contractual Term: The appellate court erred by upholding the refusal of an associate's resignation, which was based on company statutes binding the member for a 99-year term, because such an extended commitment unduly restricts the statutory right to withdrawal guaranteed under the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main legal basis for the Court to quash the lower court's decision because the 99-year commitment violated the freedom of withdrawal principle enshrined in this article.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES SOCIETES A CAPITAL VARIABLE, CHAQUE ASSOCIE PEUT SE RETIRER DE LA SOCIETE LORSQU'IL LE JUGE CONVENABLE A MOINS DE CONVENTION CONTRAIRE ;
QUE LES STATUTS SOCIAUX NE PEUVENT LIMITER L'EXERCICE DE CE DROIT QUE DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LE RESPECT DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'ENGAGEMENT EST CONCLU POUR UNE DUREE ILLIMITEE OU MEME POUR UN LAPS DE TEMPS SUPERIEURE A LA DUREE MOYENNE DE LA VIE HUMAINE ;
ATTENDU QUE MENTHON, QUI AVAIT ADHERE A LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE DE VIUZ-LA-CHIESAZ, A DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 20 DECEMBRE 1971 ;
QUE SA DEMISSION A ETE REFUSEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PUIS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE CE REJET RESULTAIT DE L'APPLICATION REGULIERE DES STATUTS DE 1957 ;
QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE MENTHON TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE SON ENGAGEMENT CONCLUT, SUIVANT LES STATUTS ALORS APPLICABLES, POUR LA DUREE DE LA SOCIETE QUI ETAIT FIXEE A 99 ANS A COMPTER DU 1ER JUIN 1957, SAUF PROROGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE