Employee Right to Direct Judicial Appeal Over Disciplinary Reprimand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee of an electric company subject to the national statute for the electrical and gas industries filed a claim with the Conseil de Prud'hommes (labor tribunal) seeking the annulment of a disciplinary reprimand issued by the plant director. The Court of Appeal declared the claim inadmissible, ruling that the employee was required by the National Statute to first submit his grievance concerning the disciplinary sanction to the competent personnel commission. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that the competence of the labor tribunals over disputes arising from the employment contract is a matter of public order, and that recourse to the personnel commission, even if provided for disciplinary matters in regulatory texts, constitutes only an option for the employee, not a mandatory prerequisite that deprives them of the right to directly seize the normally competent judicial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; Employee Right to Direct Judicial Appeal Over Disciplinary Reprimand: The Court of Appeal declared the claim inadmissible, ruling that the employee was required by the National Statute to first submit his grievance concerning the disciplinary sanction to the competent personnel commission. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that the competence of the labor tribunals over disputes arising from the employment contract is a matter of public order, and that recourse to the personnel commission, even if provided for disciplinary matters in regulatory texts, constitutes only an option for the employee, not a mandatory prerequisite that deprives them of the right to directly seize the normally competent judicial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the exclusive jurisdiction of the Conseils de Prud'hommes over disputes arising from the employment contract, which forms the basis for overturning the previous decision on inadmissibility.
This article, along with the next one, defines the jurisdiction that the Court of Cassation found to be improperly restricted by the lower court.
This decree, concerning the personnel status, was interpreted by the Court of Cassation as not making the prior recourse to the secondary commission mandatory, thereby invalidating the ground for declaring the claim inadmissible.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N° 46-1541 DU 22 JUIN 1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS EMPLOYES OU OUVRIERS A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LE TROISIEME A PREVU DES COMMISSIONS DU PERSONNEL QUI SONT NOTAMMENT COMPETENTES POUR DONNER UN AVIS EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ;
ATTENDU QUE HILLER OUVRIER HORLOGER A L'USINE D'ELECTRICITE DE METZ, ENTREPRISE EXCLUE DE LA NATIONALISATION MAIS DONT LE PERSONNEL EST SOUMIS AU STATUT NATIONAL APPROUVE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1946, A FAIT L'OBJET LE 21 JANVIER 1970 D'UN BLAME NOTIFIE AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER QUI LUI A ETE INFLIGE PAR LE DIRECTEUR DE L'USINE ;
ATTENDU QU'IL A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE SANCTION, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU STATUT NATIONAL, HILLER AGENT DE L'ECHELLE 6, S'IL AVAIT A SE PLAINDRE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PRISE A SON ENCONTRE, DEVAIT AVANT TOUTE AUTRE PROCEDURE SAISIR LA COMMISSION SECONDAIRE PREVUE PAR CE TEXTE, UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ETANT PAS COMPETENTE POUR SE SUBSTITUER A CE STADE A LA COMMISSION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECOURS DEVANT LA COMMISSION SECONDAIRE N'EST PAS IMPERATIVEMENT PREVU PAR LE STATUT NATIONAL DANS SES ARTICLES 3 ET 6 LORSQU'IL S'AGIT D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DE LA NATURE DE CELLE INFLIGEE A HILLER ;
QU'AU SURPLUS LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS VISES A L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL EST D'ORDRE PUBLIC, ET QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION DEVANT CES JURIDICTIONS NE PEUT ETRE SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE PREALABLE NON PREVUE PAR LA LOI ;
QUE DES LORS UNE DEMANDE SOUMISE A UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE NE PEUT ETRE DECLAREE PAR CELUI-CI IRRECEVABLE AU MOTIF DE L'ABSENCE DE SAISINE PREALABLE PAR L'INTERESSE DE L'ORGANISME INSTITUE PAR UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE OU REGLEMENTAIRE POUR EMETTRE UN AVIS SUR LE DIFFEREND QUI L'OPPOSE A L'EMPLOYEUR, LE RECOURS A CET ORGANISME CONSTITUANT POUR LE SALARIE, MEME S'IL EST PREVU EN MATIERE DISCIPLINAIRE, UNE SIMPLE FACULTE QUI NE LE PRIVE PAS DU DROIT DE SAISIR DIRECTEMENT LA JURIDICTION NORMALEMENT COMPETENTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT SEULEMENT LA POSSIBILITE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'AIT ETE RECUEILLI, SI ELLE L'ESTIMAIT NECESSAIRE POUR SON INFORMATION, L'AVIS DE LA COMMISSION SECONDAIRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR