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72-10204 Généré par l'IA

Social Security Contributions Based on Minimum Wage Floor

Numéro de cause 72-10204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer was required to pay supplementary social security contributions and late penalties because the remuneration declared for 1968, after applying the mandatory 10% flat-rate deduction for professional expenses, fell below the guaranteed interprofessional minimum wage (SMIG) plus applicable bonuses. The court rejected the appeal, affirming that regulatory provisions explicitly state that the basis for contributions cannot, in any case, be lower than the combined total of the SMIG and any associated benefits, meaning the mandatory deduction could not override this minimum threshold.

Regeste Legislator

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ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET MODIFIE DU 8 JUIN 1946; Social Security Contributions Based on Minimum Wage Floor: The court rejected the appeal, affirming that regulatory provisions explicitly state that the basis for contributions cannot, in any case, be lower than the combined total of the SMIG and any associated benefits, meaning the mandatory deduction could not override this minimum threshold.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale cotisation minimum retenue sur le salaire prestations complémentaires frais professionnels salaire dû à l'employé

Dispositions légales citées

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ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET MODIFIE DU 8 JUIN 1946
This provision establishes the mandatory minimum base amount for contributions, which justifies the rejection of the appeal.
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JURITEXT000006963321
Employer Payment of Employee Social Security Contributions Included in Contribution Base
JURITEXT000006966304
Social Security Contributions on Employee Expense Allowances
02-30792
Accounting Firm's Payment of Mandatory Supplementary Retirement Contributions and Social Security Exemption
JURITEXT000006961612
Social Security Contributions on Employee Bonuses and Family Allowances
JURITEXT000006957923
Social Security Contributions Due Date upon Late Salary Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET MODIFIE DU 8 JUIN 1946

This provision establishes the mandatory minimum base amount for contributions, which justifies the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GIORDANO FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'URSSAF UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS ET DES PENALITES DE RETARD, AU MOTIF QU'EN AUCUN CAS LE MONTANT DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES OU PRIMES QUI S'Y AJOUTENT, ALORS QUE, BENEFICIANT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, IL POUVAIT OPERER CET ABATTEMENT SUR LES PRIMES ET INDEMNITES QU'IL INTEGRAIT PAR AILLEURS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE GIORDANO, INDUSTRIEL DU BATIMENT, AVAIT POUR L'ANNEE 1968, CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR UNE SOMME QUI, APRES DEDUCTION FORFAITAIRE LEGALE DE 10% AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, SE TROUVAIT INFERIEURE AU SMIG, APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES ;

QU'EN ESTIMANT QUE, SELON L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET MODIFIE DU 8 JUIN 1946, LE MONTANT DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE, D'UNE PART, DU SMIG, ET, D'AUTRE PART, DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS QUI S'Y AJOUTENT ;

QUE L'EXPRESSION " EN AUCUN CAS " ETAIT IMPERATIVE ET NE POUVAIT ADMETTRE UNE DEROGATION, MEME PAR LE JEU DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE