Employer v. Former Employee Regarding Year-End Gratuity Entitlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested a former employee's entitlement to year-end gratuities for 1968 and 1969, arguing that because the amount was not explicitly defined in the contract, it remained at the discretion of management and did not constitute an acquired salary supplement, especially since the payment was not made to all personnel in 1968. The Court rejected the appeal, finding that the repeated, uninterrupted payment of the gratuity from 1956 to 1967, stipulated in the contract as the "usual year-end gratuity" and which increased nearly proportionally to salary each year, established a consistent usage that gave the payment the character of an obligatory remuneration supplement, justifying the award of the prior year's amount for the disputed years as the appellate court had correctly determined based on the evidence of established practice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REJETTE LE POURVOI; Employer v. Former Employee Regarding Year-End Gratuity Entitlement: The Court rejected the appeal, finding that the repeated, uninterrupted payment of the gratuity from 1956 to 1967, stipulated in the contract as the "usual year-end gratuity" and which increased nearly proportionally to salary each year, established a consistent usage that gave the payment the character of an obligatory remuneration supplement, justifying the award of the prior year's amount for the disputed years as the appellate court had correctly determined based on the evidence of established practice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the binding force of contracts and presumptions/proofs, which formed the basis of the dispute over whether the bonus was an acquired right under the contract.
This article concerns the obligation to motivate court decisions, cited by the appellant regarding contradiction and lack of basis.
This is the dispositive action taken by the court, confirming the lower court's ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CHAUSSURES LA SURE-TANNERIES LEPAGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON ANCIEN Y... HAMON AVAIT DROIT A DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE POUR 1968 ET 1969, AUX MOTIFS QU'ELLE S'ETAIT ACQUITTEE ANNUELLEMENT ENVERS SES SALARIES ET JUSQU'EN 1967 D'UNE TELLE GRATIFICATION, QUE SI LE MONTANT DE CELLE-CI N'ETAIT DETERMINE PAR AUCUNE REGLE EXPRESSE ET SI LE CONTRAT DE HAMON EN STIPULAIT LE PAIEMENT SANS S'EXPLIQUER SUR SES BASES DE CALCUL, IL N'EN ETAIT PAS MOINS ETABLI QUE LE TAUX DE CETTE PRIME AVAIT EU UNE STABILITE DONT LES ECHELONNEMENTS S'ETAIENT PROLONGES SUR PLUSIEURS ANNEES ET PROCEDAIENT GLOBALEMENT DE LA PROGRESSION DES SALAIRES, QUE CETTE GRATIFICATION AVAIT AINSI REVETU PAR SA GENERALITE, SA CONSTANCE ET SA FIXITE UN CARACTERE DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE DROIT ACQUIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET AYANT LUI-MEME CONSTATE QUE LES GRATIFICATIONS TOUCHEES ANTERIEUREMENT PAR HAMON ETAIENT D'UN MONTANT NON DETERMINE, RECONNAISSAIT PAR LA-MEME QUE LA GRATIFICATION LITIGIEUSE DEPENDAIT DE L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DU CHEF D'ENTREPRISE, DE SORTE QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DE SALAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT AFFIRMER LA CONSTANCE DE LA GRATIFICATION, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QU'EN 1968 CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE VERSEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PU, A DEFAUT D'UNE BASE CONTRACTUELLE OU REGLEMENTAIRE DE CALCUL, EVALUER LA GRATIFICATION A UN CHIFFRE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ATTEINT ET EN FIXER ELLE-MEME LE MONTANT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES RELEVENT QUE DE 1956 A 1967 INCLUSIVEMENT UNE GRATIFICATION AVAIT ETE SANS INTERRUPTION VERSEE A HAMON X... QU'AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ENTREPRISE, QUE LE CONTRAT SIGNE PAR LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1960 PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'A LA REMUNERATION DE HAMON VIENDRAIT " S'AJOUTER LA GRATIFICATION HABITUELLE DE FIN D'ANNEE " ET QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME AVAIT AUGMENTE CHAQUE ANNEE DANS UNE PROPORTION PRESQUE IDENTIQUE A CELUI DU SALAIRE ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUANT A SON IMPORTANCE UN USAGE SUIVI PENDANT ONZE ANNEES, ILS ONT PU ESTIMER QUE, LA GRATIFICATION LITIGIEUSE, PREVUE AU CONTRAT DE L'INTERESSE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT OBLIGATOIRE DE REMUNERATION ;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT BORNEE A ALLOUER A HAMON EN 1968 ET 1969 UNE PRIME DE MEME MONTANT QU'EN 1967, SANS LA REVALORISER PROPORTIONNELLEMENT A L'EVOLUTION DES SALAIRES, NE L'A PAS FIXEE ELLE-MEME;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS