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72-11202 Généré par l'IA

Administrator Liability in Liquidation Appeal

Numéro de cause 72-11202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrator of a company in liquidation appealed a decision holding him liable for a portion of the company's debts under the relevant article concerning company directors, arguing that his role was purely technical and did not involve actual direction or management, which the lower court allegedly failed to investigate. The high court rejected the appeal, reasoning that since the appellate court established the appellant was an administrator, which constitutes a director *de jure*, it was therefore correct in applying the aforementioned legal article holding him liable.

Regeste Legislator

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ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REJETTE LE POURVOI; Administrator Liability in Liquidation Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that since the appellate court established the appellant was an administrator, which constitutes a director *de jure*, it was therefore correct in applying the aforementioned legal article holding him liable.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs responsabilité de l'administration administrateur de la faillite liquidation d'une Sàrl société holding responsabilité civile du fiscaliste

Dispositions légales citées

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ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This article was applied to hold the appellant (administrator) responsible for part of the company's debts.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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98-15601
Administrator Liability in Corporate Liquidation for Mismanagement
90-15967
Corporate Administrator Liability in Insolvency Case
99-21555
Administrator Liability in Judicial Liquidation Deficit
92-10804
Manager Liability and Management Ban Appeal in Liquidation
85-14598
Manager Liability in Company Liquidation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This article was applied to hold the appellant (administrator) responsible for part of the company's debts.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAMPEAU, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME " ENTREPRISE 108 ", FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1972) DE L'AVOIR DECLARE TENU DE SUPPORTER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PARTIE DES DETTES DE CETTE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN DIRIGEANT DE CETTE DERNIERE AU SENS DE L'ARTICLE 99 SUSVISE QUE S'IL PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA DIRECTION ET A LA GESTION DE L'ENTREPRISE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE CHAMPEAU, COMME LE SOUTENAIT CE DERNIER QUI PRETENDAIT N'AVOIR EXERCE AU SEIN DE LA SOCIETE QU'UNE ACTIVITE PUREMENT TECHNIQUE ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER QUEL ETAIT EXACTEMENT LE ROLE TENU PAR CHAMPEAU DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE CHAMPEAU ETAIT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME SUSVISEE, C'EST-A-DIRE DIRIGEANT SOCIAL DE DROIT, A PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 99 PRECITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS