Legislator Jurisprudence & Législation
72-11410 Généré par l'IA

Automobile Collision Liability Apportionment for Stop Sign Violation

Numéro de cause 72-11410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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In a collision between two automobiles at a street intersection, the court overturned the lower court's decision that held one driver entirely liable under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code for damages to the other driver. The appellate court reasoned that the lower court failed to provide a legal basis for its ruling by imposing full liability despite the appellant driver's assertion that the other driver violated a stop sign, which granted the appellant absolute right of way, meaning the lower court did not properly assess whether the victim's conduct, which was noted as arriving from a road with a mandatory stop signal, contributed to the damage and warranted a partial exoneration of liability for the guardian of the vehicle.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE; Automobile Collision Liability Apportionment for Stop Sign Violation: The appellate court reasoned that the lower court failed to provide a legal basis for its ruling by imposing full liability despite the appellant driver's assertion that the other driver violated a stop sign, which granted the appellant absolute right of way, meaning the lower court did not properly assess whether the victim's conduct, which was noted as arriving from a road with a mandatory stop signal, contributed to the damage and warranted a partial exoneration of liability for the guardian of the vehicle.

Mots-clés

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violation de priorité responsabilité pour accident de la circulation collision par l'arrière délit de fuite usage d'un véhicule automobile entrave dangereuse à la circulation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

The court partially quashed the judgment for not correctly applying this article regarding the liability of the keeper of an object.

L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE

This article was cited alongside Article 1384 al. 1 of the Civil Code as the legal basis for the issue reviewed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, PEUT S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN PROUVANT QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

QU'IL PEUT ETRE EN PARTIE DECHARGE DE SA RESPONSABILITE EN PROUVANT QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE, A UNE INTERSECTION DE RUES, ENTRE L'AUTOMOBILE DE GRAZIANI ET CELLE D'INQUIMBERT, CE DERNIER A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A GRAZIANI ;

QU'EN CONDAMNANT GRAZIANI A ENTIERE REPARATION EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, SUSVISE, ALORS QU'IL INVOQUAIT LA VIOLATION PAR INQUIMBERT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ET QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'INQUIMBERT ARRIVAIT D'UNE VOIE POURVUE D'UN SIGNAL STOP, LEQUEL " DONNAIT UNE PRIORITE IMPERATIVE A GRAZIANI ", LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'INQUIMBERT, LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE