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72-12877 Généré par l'IA

Interlocutory Order on Evidentiary Investigation Appealability

Numéro de cause 72-12877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In divorce proceedings where a party initially sought divorce by mutual consent and alimony, and subsidiarily requested authorization for an evidentiary investigation, the lower court granted the investigation order, leading the opposing party to appeal the decision as inadmissible under the rule preventing appeals against interlocutory orders regarding an investigation unless paired with the final judgment. The appellate court deemed the appeal admissible, reasoning that the order for an investigation implicitly rejected the primary request for divorce by mutual consent, thus giving the decision a mixed nature, but the higher court quashed this ruling, finding that ordering an investigation before ruling on the merits did not constitute a final decision on any claim, thereby incorrectly applying the procedural article prohibiting an immediate appeal of such an interlocutory order.

Regeste Legislator

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ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Interlocutory Order on Evidentiary Investigation Appealability: The appellate court deemed the appeal admissible, reasoning that the order for an investigation implicitly rejected the primary request for divorce by mutual consent, thus giving the decision a mixed nature, but the higher court quashed this ruling, finding that ordering an investigation before ruling on the merits did not constitute a final decision on any claim, thereby incorrectly applying the procedural article prohibiting an immediate appeal of such an interlocutory order.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident décisions sur preuves procédure de divorce règles procédurales procédure directrice procédure d'instruction de la demande

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was the basis for arguing the inadmissibility of the appeal, which the Cour de cassation subsequently used to rule on the proper characterization of the lower court's decision regarding appealability.

ARTICLE 301 DU CODE CIVIL

This article formed the basis of the main claim for divorce sought by Dame X... which was central to the procedural dispute regarding the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;

ATTENDU QU'AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DIVORCE, DAME X... A CONCLU EN PREMIERE INSTANCE, PRINCIPALEMENT, A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT DE PLANO A SA DEMANDE EN DIVORCE ET A SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, SUBSIDIAIREMENT A ETRE AUTORISEE A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SES GRIEFS ;

QUE LE JUGEMENT ORDONNA L'ENQUETE SOLLICITEE ;

QUE DAME X... EN AYANT INTERJETE APPEL, X... A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE ET STATUER AU FOND EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE TRIBUNAL, EN ORDONNANT L'ENQUETE DEMANDEE SUBSIDIAIREMENT, A NECESSAIREMENT BIEN QU'IMPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE QUI TENDAIT AU PRONONCE DU DIVORCE DE PLANO AINSI QU'A L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, ET QUE SA DECISION REVET, EN CONSEQUENCE, UN CARACTERE MIXTE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL, EN PRESCRIVANT AVANT DIRE DROIT UNE ENQUETE EN VUE D'OBTENIR LA PREUVE DES GRIEFS ARTICULES DANS LA DEMANDE EN DIVORCE, N'A EN AUCUNE FACON STATUE AU FOND SUR AUCUN CHEF DE LADITE DEMANDE, TOUS LES DROITS DES PARTIES SE TROUVANT RESERVES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1ERE CHAMBRE) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE