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72-11735 Généré par l'IA

Driver and Pedestrian Liability in Highway Accident

Numéro de cause 72-11735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal against a decision that shared liability for a nighttime highway accident where a driver struck a pedestrian who was walking on the roadway after attending to an unrelated vehicle accident in the ditch. The appellate court properly found the driver at fault for maintaining a speed (90 km/h in heavy rain) that did not allow him to stop within his visibility, noting that a slight deviation left would have avoided the incident, thus establishing concurrent fault alongside the pedestrian's clear violation of highway access rules for pedestrians.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE; Driver and Pedestrian Liability in Highway Accident: The appellate court properly found the driver at fault for maintaining a speed (90 km/h in heavy rain) that did not allow him to stop within his visibility, noting that a slight deviation left would have avoided the incident, thus establishing concurrent fault alongside the pedestrian's clear violation of highway access rules for pedestrians.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation dépassement de la vitesse autorisée usage d'un véhicule automobile entrave dangereuse à la circulation distance à la voie publique délit de fuite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The appeal was rejected because the Court of Appeal legally justified its decision to share liability based on the fault of Pascard, pursuant to this article.
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE
The Court of Appeal did not need to rule on the application of this article because its decision was based on Article 1382.
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91-19924
Driver Liability vs. Pedestrian Fault in Roadway Accident
88-15691
Driver Liability in Pedestrian Collision Despite Pedestrian Fault
87-14684
Injured Pedestrian Status in Vehicular Accident Liability
76-12401
Pedestrian struck by automobile: Liability and Causation Dispute
15-15918
Pedestrian's Inexcusable Fault Bars Compensation for Nighttime Roadway Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The appeal was rejected because the Court of Appeal legally justified its decision to share liability based on the fault of Pascard, pursuant to this article.

ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE

The Court of Appeal did not need to rule on the application of this article because its decision was based on Article 1382.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE AUTOROUTE ET DE NUIT, PASCARD, QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, HEURTA RISS, LEQUEL REJOIGNAIT A PIED SA VOITURE APRES AVOIR VERIFIE QUE LES OCCUPANTS D'UN VEHICULE QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE DANS LE FOSSE ETAIENT INDEMNES ;

QUE, BLESSE, RISS A RECLAME A PASCARD ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA ZURICH " LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A PARTAGE LA RESPONSABILITE ENTRE RISS ET PASCARD D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE CE DERNIER, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR UNE PORTION D'AUTOROUTE OU LA VITESSE N'ETAIT PAS LIMITEE ET QUE L'ACCIDENT SERAIT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DE RISS, LEQUEL AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE R 43-2 DU CODE DE LA ROUTE QUI INTERDIT L'ACCES DES AUTOROUTES A LA CIRCULATION DES PIETONS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE RISS QUI AVAIT " EMPRUNTE SANS LA MOINDRE PRECAUTION LA CHAUSSEE DE L'AUTOROUTE ET S'Y ETAIT ENGAGE EN MARCHANT DE FRONT AVEC DEUX PASSAGERS DE SA VOITURE ", L'ARRET CONSTATE QUE PASCARD, SOUS UNE PLUIE BATTANTE, CIRCULAIT A UNE ALLURE DE 90 KM/H EN UTILISANT SES FEUX DE CROISEMENT ET ENONCE QUE SA VITESSE " NE LUI PERMETTAIT PAS DE S'ARRETER DANS LA LIMITE DE SA VISIBILITE, ALORS QU'IL LUI AURAIT SUFFI D'UN TRES LEGER ECART A GAUCHE POUR EVITER L'ACCIDENT S'IL AVAIT ROULE MOINS VITE " ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT A BON DROIT ADMIS QUE L'USAGER D'UNE AUTOROUTE N'ETAIT PAS DISPENSE D'OBSERVER LES REGLES GENERALES DE LA CIRCULATION ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, ONT PU DEDUIRE QUE PASCARD AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU, AVEC CELLE DE RISS, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA FAUTE COMMISE PAR RISS PRESENTAIT POUR PASCARD LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE QUI DOIT S'APPRECIER IN CONCRETO ET, PARTANT DE NE PAS L'AVOIR EXONERE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT JUSTIFIE SA DECISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PLUS A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ET QU'ELLE NE L'A PAS FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY