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72-12869 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case

Numéro de cause 72-12869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence rendered on March 24, 1972, but subsequently, on May 15, 1973, declared an unqualified withdrawal of the appeal; the court consequently acknowledged the pure and simple nature of the withdrawal, finding no objection to granting the request.

Regeste Legislator

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DONNE ACTE A DAME Z... DIVORCEE X... DE SON DESISTEMENT; Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case: A party appealed a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence rendered on March 24, 1972, but subsequently, on May 15, 1973, declared an unqualified withdrawal of the appeal; the court consequently acknowledged the pure and simple nature of the withdrawal, finding no objection to granting the request.

Mots-clés

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retrait de la requête décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle déclinatoire de compétence droit d'enlèvement motifs de cassation

Dispositions légales citées

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DONNE ACTE A DAME Z... DIVORCEE X... DE SON DESISTEMENT
This is the explicit final order granting the requested withdrawal (désistement).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DONNE ACTE A DAME Z... DIVORCEE X... DE SON DESISTEMENT

This is the explicit final order granting the requested withdrawal (désistement).

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Texte complet

ATTENDU QUE DAME FREVILLE Y... BAILLE S'EST POURVUE LE 12 JUILLET 1972 EN CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 24 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE BAILLE ;

QU'A LA DATE DU 15 MAI 1973 ELLE A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI ;

ATTENDU QUE LE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;

DONNE ACTE A DAME Z... DIVORCEE X... DE SON DESISTEMENT