Landlord Recourse After Tenant Objection to Payment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord, seeking unpaid rent and charges of 1580 francs via an order for payment against a tenant based on a private agreement, faced a successful objection from the tenant; the reviewing court rejected the landlord's appeal, which claimed the lower court improperly recharacterized signed promissory notes as "bills of exchange" and erred by deeming an accounting necessary without conducting it itself. The High Court reasoned that while the payment injunction procedure requires a contractual debt, the tenant was still entitled to contest the amount claimed based on the underlying lease conditions, and the lower court's sovereign appreciation of the evidence justified declaring the objection well-founded, correctly recognizing that following such a successful objection, the claimant must pursue the debt through ordinary legal proceedings, as the lower court was not seized of that underlying claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13 DE LA LOI PRECITEE, ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957; Landlord Recourse After Tenant Objection to Payment Order: The High Court reasoned that while the payment injunction procedure requires a contractual debt, the tenant was still entitled to contest the amount claimed based on the underlying lease conditions, and the lower court's sovereign appreciation of the evidence justified declaring the objection well-founded, correctly recognizing that following such a successful objection, the claimant must pursue the debt through ordinary legal proceedings, as the lower court was not seized of that underlying claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies why the trial court correctly declared that the claimant must proceed via common law after the opposition to the payment order was founded.
This article is cited to explain the prerequisite for using the payment order procedure, which led to the judge's determination that the procedure was inapplicable in this case.
This article relates to the procedural requirement for the claimant after the opposition was accepted, which is implicitly part of the basis for rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE GRANGER AVAIT CONSENTI A NOURRISSAT LA LOCATION D'UNE CHAMBRE A DES CONDITIONS FIXEES A UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1969 ;
QUE GRANGER, SE PRETENDANT CREANCIER DE NOURRISSAT POUR UNE SOMME DE 1580 FRANCS POUR LOYERS ET CHARGES IMPAYES, A OBTENU DU JUGE D'INSTANCE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ;
QUE NOURRISSAT A FORME UN CONTREDIT A CETTE ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE CE CONTREDIT FONDE ALORS, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE LA DETTE DE NOURRISSAT SE SERAIT TROUVE ETABLI PAR LES " MANDATS OU BILLETS A ORDRE " SIGNES PAR LUI QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR LE TRIBUNAL, LEQUEL LES A QUALIFIES DE TRAITES, ET QUI N'AURAIENT PAS PERMIS AUDIT NOURRISSAT DE CONTESTER SA DETTE AINSI RECONNUE PAR LUI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, QUI DECLARAIT QU'IL Y AVAIT AU PREALABLE UN COMPTE A ETABLIR ENTRE LES PARTIES, AURAIT DU ETABLIR CE COMPTE OU CHARGER UN EXPERT DE LE FAIRE ET N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER GRANGER MAL FONDE EN SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, APPLICABLE EN LA CAUSE, IL NE PEUT ETRE RECOURU A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE POUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE, QUELQU'AIT ETE LA NATURE DES DOCUMENTS PRODUITS EN PREUVE PAR GRANGER, CES DOCUMENTS N'INTERDISAIENT PAS A NOURRISSAT D'OPPOSER QUE LEUR MONTANT N'ETAIT PAS CONFORME AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION LIANT LES PARTIES TELLE QU'IL EN ETAIT JUSTIFIE ;
QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL EN ETAIT AINSI ET A DECLARE LE CONTREDIT BIEN FONDE ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI PRECITEE QUE, LORSQUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DECLARE FONDE UN CONTREDIT A UNE ORDONNANCE CONTENANT INJONCTION DE PAYER, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR EN PAIEMENT DE PROCEDER ENSUITE SUIVANT LES VOIES DU DROIT COMMUN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETANT PAS SAISI EN L'ETAT D'UNE TELLE DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, EN DENIANT LA POSSIBILITE DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER TOUT EN RECONNAISSANT CELLE DE PROCEDER SELON LES VOIES DE DROIT COMMUN, NE S'EST PAS CONTREDIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GANNAT