Legislator Jurisprudence & Législation
70-14486 Généré par l'IA

Husband's Claim to Seized Furniture Denied Following Separation

Numéro de cause 70-14486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following a judicial separation authorizing a husband to reside separately in the marital home, the husband sought the release of seized furniture, claiming ownership under the rule of possession being equivalent to title; the appellate court denied this claim, finding the husband's alleged possession equivocal because his wife still resided in the premises, as evidenced by her receipt of official correspondence there, and the separation order did not preclude cohabitation, leading the higher court to reject the appeal by affirming that the lower court acted within its sovereign power in characterizing the facts of possession.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, PAR CES MOTIFS; Husband's Claim to Seized Furniture Denied Following Separation: In a dispute following a judicial separation authorizing a husband to reside separately in the marital home, the husband sought the release of seized furniture, claiming ownership under the rule of possession being equivalent to title; the appellate court denied this claim, finding the husband's alleged possession equivocal because his wife still resided in the premises, as evidenced by her receipt of official correspondence there, and the separation order did not preclude cohabitation, leading the higher court to reject the appeal by affirming that the lower court acted within its sovereign power in characterizing the facts of possession.

Mots-clés

Généré par l'IA
acquêts séparation de corps soustraction d'une chose mobilière cas de rigueur conjugal séquestre de moyens de preuve absence de vie commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL

The appellant invoked this article to establish his right of ownership, but the Court of Appeal rejected its application based on factual findings regarding possession.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section which ultimately rejects the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., EN INSTANCE DE DIVORCE, ONT ETE AUTORISES A RESIDER SEPAREMENT PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 13 OCTOBRE 1965, LE LOCAL OU SE TROUVAIT LE DOMICILE CONJUGAL ETANT PROVISOIREMENT ATTRIBUE AU MARI ;

QUE JACOB, CREANCIER DE DAME Z... A FAIT PROCEDER A LA SAISIE DU MOBILIER GARNISSANT CE LOCAL ;

QUE Z... A DEMANDE LA DISTRACTION DE LA SAISIE DE CE MOBILIER DONT IL A REVENDIQUE LA PROPRIETE , MAIS QU'IL A ETE DEBOUTE DE SON ACTION;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A THONY X... DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL QU'IL INVOQUAIT POUR ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE, AU MOTIF " QUE LA POSSESSION DONT IL SE PREVALAIT ETAIT EQUIVOQUE, SA FEMME LOGEANT DANS L'APPARTEMENT OU A ETE PRATIQUEE LA SAISIE PUISQU'ELLE Y AVAIT RECU LA LETTRE RECOMMANDEE L'AVISANT DU COMMANDEMENT ET DU PROCES-VERBAL DE SAISIE ET L'ORDONNANCE AUTORISANT LE MARI A RESIDER SEPAREMENT N'EMPECHANT PAS SA FEMME DE COHABITER AVEC LUI ", ALORS QUE, SELON LE MOYEN, NI LA RECEPTION D'UN ACTE DE PROCEDURE A L'ANCIENNE ADRESSE DE DAME Z..., NI LE MOTIF D'ORDRE GENERAL D'UNE EVENTUELLE COHABITATION DE Z... ET DE SA FEMME DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE NE FAISAIENT PRESUMER UNE COHABITATION REELLE DES EPOUX Y..., A L'EPOQUE DE LA SAISIE , ETAIENT AUTORISES A RESIDER SEPAREMENT;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES PAR LE REVENDIQUANT ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN