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71-10311 Généré par l'IA

Procedural Lapsation and Resumption of Supplementary Period Following Representative Resignations

Numéro de cause 71-10311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding where the appellee appointed a new legal representative after the first one resigned and subsequently the appellant's representative also resigned, the issue was whether the instance had lapsed due to the passage of time when the appellee sought the dismissal based on the lack of procedural steps over a prolonged period. The court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the six-month supplementary period for pursuing the action, as established by the relevant procedural article, restarts from the last occurring event listed in that article (here, the final resignation of a representative), and the prior inactivity, even exceeding three years, does not automatically cause the dismissal unless it is formally requested after the expiry of this renewed period.

Regeste Legislator

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ARTICLE 397, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Procedural Lapsation and Resumption of Supplementary Period Following Representative Resignations: The court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the six-month supplementary period for pursuing the action, as established by the relevant procedural article, restarts from the last occurring event listed in that article (here, the final resignation of a representative), and the prior inactivity, even exceeding three years, does not automatically cause the dismissal unless it is formally requested after the expiry of this renewed period.

Mots-clés

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inaction procédurale classement de la procédure période de stage demande tardive de récusation point de départ de la prescription mesure préprovisionnelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 397, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal correctly applied this article to establish that the supplementary six-month period starts from the last event listed in the article, justifying the decision that the instance was not time-barred.

ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article defines the supplementary six-month period which the appellant argued was improperly applied or prorogated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 DECEMBRE 1969), QU'ARDISSON AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA SOCIETE E DERUDDER ET COMPAGNIE, INTIMEE, A CONSTITUE AVOUE LE 1ER AOUT 1963, QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'A ETE DILIGENTE JUSQU'A L'ASSIGNATION EN PEREMPTION D'INSTANCE DELIVREE, LE 9 FEVRIER 1967, A LA REQUETE DE LADITE SOCIETE AVEC CONSTITUTION, LE MEME JOUR, POUR CETTE SOCIETE D'UN NOUVEL AVOUE, AUX LIEU ET PLACE DE CELUI QUI S'ETAIT INITIALEMENT CONSTITUE, ET AVAIT DEMISSIONNE, LE 11 OCTOBRE 1963, QUE L'AVOUE D'ARDISSON A LUI-MEME DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS, LE 17 SEPTEMBRE 1966 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'INSTANCE N'ETAIT PAS PERIMEE LORSQUE LA SOCIETE DERUDDER ET COMPAGNIE A SOULEVE LA PEREMPTION ALORS QUE, AINSI QUE CETTE SOCIETE LE PRETENDAIT DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE CUMUL OU DE RELAI DU DELAI SUPPLEMENTAIRE DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CE DELAI SERAIT UNIQUE, COMMUN AUX DEUX PARTIES ET QUE LA CONSTITUTION D'UN NOUVEL AVOUE SURVENUE PENDANT LE COURS DE CE DELAI SUPPLEMENTAIRE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET NI DE L'INTERROMPRE, NI SURTOUT DE LE PROROGER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'AU CAS OU PLUSIEURS DES EVENEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 397, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE SONT PRODUITS, LE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE SIX MOIS QUI EST OUVERT A, POUR POINT DE DEPART, CELUI DES EVENEMENTS QUI EST INTERVENU LE DERNIER ET QU'IL IMPORTE PEU QU'IL SE SOIT ECOULE AUPARAVANT PLUS DE TROIS ANS SANS POURSUITES, DES LORS QUE CET EVENEMENT EST SURVENU AVANT QUE N'AIT ETE INVOQUEE LA PEREMPTION, LAQUELLE, N'AYANT JAMAIS LIEU DE PLEIN DROIT, DOIT ETRE DEMANDEE ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN PRENANT EN CONSIDERATION POUR DECLARER L'INSTANCE NON PERIMEE, LE DELAI DE SIX MOIS OUVERT PAR LA DEMISSION D'AVOUE DERNIERE EN DATE ET CE DELAI SEULEMENT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS