Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-10653 Généré par l'IA

Third Party Liability for Fatal Accident Indemnity and Social Security Reimbursement

Numéro de cause 72-10653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a third party was entirely at fault for a fatal accident, and the resulting indemnity paid to the victim's survivors was less than the capital value of the social security benefits (pensions) due to the beneficiaries, the appellate court erred by limiting the third party's obligation to reimburse the social security fund only to the arrears of the pensions corresponding to the available indemnity balance, instead of requiring payment of a fraction of the annuity determined by the available indemnity amount, as required by law, especially since the obligation extended to potential future benefits beyond the standard age limits if circumstances warranted it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Third Party Liability for Fatal Accident Indemnity and Social Security Reimbursement: Where a third party was entirely at fault for a fatal accident, and the resulting indemnity paid to the victim's survivors was less than the capital value of the social security benefits (pensions) due to the beneficiaries, the appellate court erred by limiting the third party's obligation to reimburse the social security fund only to the arrears of the pensions corresponding to the available indemnity balance, instead of requiring payment of a fraction of the annuity determined by the available indemnity amount, as required by law, especially since the obligation extended to potential future benefits beyond the standard age limits if circumstances warranted it.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales accident mortel paiement des prestations prestation aux survivants obligation de restituer versement en mains d'un tiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These articles form the substantive basis for the Cassation decision regarding the reimbursement obligations of the liable third party to the Social Security Fund.
Généré par l'IA
63-12 264
Social Security Fund Reimbursement of Benefits from Responsible Third Party
79-90360
Supreme Court Overturns Appellate Ruling on Third-Party Liability and Social Security Reimbursement in Fatal Accident Case
72-11261
Workplace Accident Damages Calculation and Social Security Reimbursement Dispute
JURITEXT000006975236
Workplace Fatality Compensation and Social Security Reimbursement Dispute
01-20959
Social Security Fund Reimbursement for Physical Injury Benefits Over Third-Party Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles form the substantive basis for the Cassation decision regarding the reimbursement obligations of the liable third party to the Social Security Fund.

Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 25 octobre 1971, par la Cour d'appel d'Angers

This is the core operative order of the final judgment, annulling the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, UNE PENSION EST SERVIE A CHACUN DES ENFANTS DE LA VICTIME AGES DE MOINS DE SEIZE ANS ;

QUE LA LIMITE D'AGE EST PORTEE A DIX-HUIT ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET A VINGT ANS S'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI, PAR SUITE D'INFIRMITES OU DE MALADIES CHRONIQUES, IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL REGULIER ;

QU'EN APPLICATION DU SECOND, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

QUE LORSQUE CELLE-CI, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, LA FRACTION DE CETTE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE;

ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 95937,50 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR VEUVE WAFLARD ET A 30000 FRANCS CELUI EPROUVE PAR CHACUN DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A LEUR EPOUX ET PERE DONT THIBAULT AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE LE SOLDE DE CES INDEMNITES APRES PAIEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE, DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DES RENTES VERSEES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ETAIT INFERIEUR AU CAPITAL CONSTITUTIF DE CHACUNE D'ELLES, MEME SI, EN CE QUI CONCERNE LES MINEURS, IL ETAIT CALCULE EN FONCTION DE RENTES A SERVIR JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, A CONDAMNE THIBAULT ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE " LE NORD " A REMBOURSER A LA CAISSE NON PAS, COMME ELLE LE DEMANDAIT ;

SANS LIMITATION DE DUREE, LA FRACTION DES ARRERAGES A ECHOIR CORRESPONDANT A UN CAPITAL EGAL AU RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, MAIS SEULEMENT, A CONCURRENCE DE CE RELIQUAT, LES ARRERAGES ADDITIONNES DES RENTES SERVIES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIERS QUI CONSERVAIT LES RELIQUATS DISPONIBLES DES INDEMNITES ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE AU PAIEMENT DE RENTES DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF CORRESPONDAIT A CES RELIQUATS, LA COUR D'APPEL QUI, S'EST EN OUTRE CONTREDITE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE L'OBLIGATION EVENTUELLE DE LA CAISSE D'ASSURER LE SERVICE DES RENTES DES MINEURS MEME AU-DELA DE L'AGE DE SEIZE ANS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS