Worker Death Presumption of Industrial Accident Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging the classification of a worker's sudden fatal cardiac event at the workplace as an industrial accident, affirming that the sudden onset of a physical lesion resulting in coma and death at the time and place of work constituted an accident, absent proof from the employer or insurance fund that the death was due to an entirely unrelated cause. Furthermore, the court found that neither the claimant's delayed reporting (though within the statutory time limit) nor the employer's failure to report relieved the insurance fund of the burden to disprove the presumption of work-relatedness for the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Worker Death Presumption of Industrial Accident Upheld: Furthermore, the court found that neither the claimant's delayed reporting (though within the statutory time limit) nor the employer's failure to report relieved the insurance fund of the burden to disprove the presumption of work-relatedness for the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's argument concerning the employer's failure to declare the death, though the Court's rejection of the appeal relies on other grounds.
Cited in the dispositive reasoning to dismiss the second ground of appeal, indicating that its provisions could not be extended to support the appeal's argument.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE BREITKOPF AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE SON MARI AVAIT ETE PRIS, LE 25 FEVRIER 1966, SUR LE LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL, D'UN MALAISE SOUDAIN, QUI AVAIT EXIGE SON TRANSPORT IMMEDIAT A L'HOPITAL OU IL ETAIT DECEDE LE LENDEMAIN DES SUITES RAPIDES DE CETTE AFFECTION SURAIGUE, ALORS QUE, CE DISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN TRAUMATISME OU D'UNE LESION CAUSEE PAR UN FAIT EXTERIEUR, DONT LE DECES DE LA VICTIME SERAIT LA CONSEQUENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ET LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QU'IL CONFIRME, RELEVENT QUE BREITKOPF, QUI TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER, A ETE SUBITEMENT PRIS D'UN MALAISE CARDIAQUE, LE 25 FEVRIER 1966, QUE, TRANSPORTE D'URGENCE A L'HOPITAL, IL Y EST DECEDE LE LENDEMAIN DES SUITES DE CETTE AFFECTION ;
QUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT DE DECLARATION D'ACCIDENT, VEUVE BREITKOPF A DEMANDE LE 15 FEVRIER 1968 A BENEFICIER DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL DE LA LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE SUIVIE DE COMA ET AYANT ENTRAINE LE DECES, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A DEFAUT PAR L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE DE PROUVER QUE LE DECES ETAIT DU A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATAIT QUE VEUVE BREITKOPF N'AVAIT DECLARE LE DECES DE SON MARI QUE PRES DE DEUX ANS APRES SA DATE, D'AVOIR ENONCE QUE LA NEGLIGENCE DE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS SIGNALE LE DECES DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE L 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE LA PRIVAIT PAS DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET N'ENTRAINAIT PAS LE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET L'OBLIGATION POUR ELLE DE DEMONTRER QUE LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL D'UN MALAISE OU D'UNE AFFECTION SURAIGUE AVEC COMA ETAIT DUE EFFECTIVEMENT AU TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LA NEGLIGENCE DE LA VEUVE ELLE-MEME, QUI AVAIT ATTENDU LES DERNIERS JOURS DU DELAI DE LA PRESCRIPTION POUR DECLARER LE DECES, NEGLIGENCE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME, N'EQUIVALAIT PAS A UN REFUS D'AUTOPSIE ET N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE LE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, D'UNE PART, EN RELEVANT QUE VEUVE BREITKOPF ETAIT ENCORE DANS LE DELAI DE DEUX ANS LORSQU'ELLE A FORME SA DEMANDE ET BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, ET, D'AUTRE PART, EN SOULIGNANT QUE C'ETAIT A LA CAISSE QU'IL INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE QUE LE DECES ETAIT TOTALEMENT ETRANGER AU TRAVAIL, SI ELLE ENTENDAIT DETRUIRE CETTE PRESOMPTION ;
QU'ELLE INDIQUE PAR AILLEURS QUE LE DEFAUT DE DECLARATION DU DECES PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PRIVER VEUVE BREITKOPF DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NI ENTRAINER UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVANT ETRE ETENDUES LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ)