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72-10642 Généré par l'IA

Employer Liability for Unsafe Machinery and Worker Accident

Numéro de cause 72-10642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision finding an employer committed a inexcusable fault leading to a worker's accident while operating a press, despite the defense arguing the worker acted improperly; the appellate court reasoned that the press lacked legally required protective safety devices, and the rudimentary wooden stick and cardboard provided were insufficient to constitute an effective safety system against the inherent dangers of the machine, thus forcing the worker to manually handle the leather and exposing them to risks which constituted a deliberate exposure of personnel to certain danger.

Regeste Legislator

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Employer Liability for Unsafe Machinery and Worker Accident: The court upheld a decision finding an employer committed a inexcusable fault leading to a worker's accident while operating a press, despite the defense arguing the worker acted improperly; the appellate court reasoned that the press lacked legally required protective safety devices, and the rudimentary wooden stick and cardboard provided were insufficient to constitute an effective safety system against the inherent dangers of the machine, thus forcing the worker to manually handle the leather and exposing them to risks which constituted a deliberate exposure of personnel to certain danger.

Mots-clés

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accidents de travail responsabilité de droit privé risque industriel sécurité des produits exposition à un danger équipement de protection
Généré par l'IA
88-14237
Employee Injury Due to Unsafe Machinery and Concurrent Fault Analysis
92-13376
Employer Liability for Defective Machinery and Safety Failures
JURITEXT000007072865
Employer's Inexcusable Fault for Unsafe Machinery Leading to Crushing Injury
99-20681
Employer Liability for Work Accident Despite Employee Fault
90-17905
Employee Injury and Employer's Inexcusable Fault in Machine Operation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

This is the dispositive act rejecting the appeal, which represents the final order of the court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE " LES TANNERIES LEPAGE " AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME VEUVE PLASSE EN TRAVAILLANT SUR UNE PRESSE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UNE NOTE DE L'EXPERT Y... L'OUVRIERE NE DISPOSAIT COMME MATERIEL DE MANUTENTION QUE D'UNE BAGUETTE EN BOIS ET D'UNE PLAQUE DE CARTON, QUI LUI SERVAIENT A POUSSER LE CUIR ET A LE DETACHER DE LA MACHINE ;

QUE L'ABSENCE D'UN AGENCEMENT OU D'OUTILS APPROPRIES L'OBLIGEAIT AINSI A ETALER MANUELLEMENT LES CUIRS SUR LA TABLE MOBILE DE LA PRESSE ET A S'EXPOSER A TOUS INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI ET A TOUTES DEFAILLANCES PERSONNELLES, ALORS QUE L'EXPERT X... SA NOTE AVAIT PRECISE QUE LA BAGUETTE DE BOIS ET LA PLAQUE DE CARTON PERMETTAIENT A L'OUVRIERE D'EFFECTUER SON TRAVAIL " SANS AVOIR A ENGAGER SA OU SES MAINS DANS LA PARTIE DANGEREUSE DE LA MACHINE ", DE SORTE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU PROVENIR QUE D'UNE FAUTE DE L'OUVRIERE AYANT NEANMOINS ENGAGE LA MAIN DANS CETTE PARTIE DANGEREUSE, AU MEPRIS DES CONSIGNES RECUES ET SANS L'UTILISATION DU MATERIEL DE SECURITE FOURNI, CE QUI EST EXCLUSIF DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES RENSEIGNEMENTS CONSIGNES PAR L'EXPERT X... SON RAPPORT ET DANS UNE NOTE POSTERIEURE, ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA PRESSE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME REGLEMENTAIRE DE PROTECTION ET DE SECURITE, DESTINE A PROTEGER LES OUVRIERES DES RISQUES D'ECRASEMENT OU DE BRULURE DE LEUR MAIN LIBRE ET A INTERDIRE LA MISE EN MARCHE INTEMPESTIVE DE CETTE MACHINE, ET, D'AUTRE PART, QUI SI VEUVE PLASSE DISPOSAIT D'UNE BAGUETTE EN BOIS ET D'UNE PLAQUE DE CARTON, CE MATERIEL RUDIMENTAIRE QUI NE CONSTITUAIT PAS EN LUI-MEME UN SYSTEME DE PROTECTION EFFICACE, EU EGARD AUX DANGERS D'UTILISATION DE LA PRESSE, NE SERVAIT QU'A ETALER LES PLIS DU CUIR ET A DECOLLER LA PEAU DE LA PLAQUE CHAUFFANTE ;

QU'EN L'ABSENCE D'UN AGENCEMENT OU D'OUTILS APPROPRIES, CETTE OUVRIERE ETAIT OBLIGEE D'ETALER A LA MAIN LES CUIRS SUR LA TABLE, S'EXPOSANT AINSI AUX DANGERS RESULTANT D'INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE OU DE DEFAILLANCES PERSONNELLES ;

QU'ILS ONT PU ESTIMER QUE LES TANNERIES LEPAGE AVAIENT AINSI EXPOSE SCIEMMENT LEUR PERSONNEL A UN RISQUE CERTAIN ET DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QU'A DEFAUT D'ETABLIR A LA CHARGE DE VEUVE PLASSE UNE FAUTE QUE LES DISPOSITIFS OBLIGATOIRES DE PROTECTION, S'ILS AVAIENT EXISTE, N'AURAIENT PU EMPECHER, LESDITES TANNERIES AVAIENT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, QUI ETAIT LA CAUSE DIRECTE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS