Ascendants' Appeal for Dependency Pension Denied Due to Insufficient Proof of Need
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal by ascendants seeking a dependency pension following the fatal work accident of their descendant, as the lower court determined that the ascendants failed to prove they could have legally obtained maintenance payments from the victim. The appellants argued that the relevant law required only the *potential* for alimony obligation, not proof of actual payments, and that the lower court's reasoning—focusing on the parents' age, lack of proof of remittances, and continued though limited professional activity—was insufficiently motivated regarding their needs and the victim's resources. The high court upheld the ruling, confirming that under the applicable rural and social security codes, the ascendants bore the burden of proving they were in need and the victim possessed the necessary resources to provide the required support.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 208 DU CODE CIVIL, ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 1168 DU CODE RURAL; Ascendants' Appeal for Dependency Pension Denied Due to Insufficient Proof of Need: The appellants argued that the relevant law required only the *potential* for alimony obligation, not proof of actual payments, and that the lower court's reasoning—focusing on the parents' age, lack of proof of remittances, and continued though limited professional activity—was insufficiently motivated regarding their needs and the victim's resources. The high court upheld the ruling, confirming that under the applicable rural and social security codes, the ascendants bore the burden of proving they were in need and the victim possessed the necessary resources to provide the required support.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court held that the parents failed to prove the conditions of this article regarding need and the victim's resources, justifying the rejection of the claim.
This article, along with Article 1168 of the Rural Code, establishes the claimant's burden of proof regarding the possibility of obtaining an alimentary pension from the victim.
This article, along with Article 454 of the Social Security Code, establishes the claimant's burden of proof regarding the possibility of obtaining an alimentary pension from the victim.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AUX EPOUX Y... LE BENEFICE DE LA RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 3 JUIN 1960 A LEUR X... VICENZO, AUX MOTIFS QUE, SI SELON L'ACTE DE NOTORIETE QU'ILS ONT PRODUIT, ILS VIVENT MISERABLEMENT, SONT SANS AVOIR ET, AVEC LE DECES DE LEUR X..., ONT PERDU LEUR PRINCIPAL SOUTIEN, ILS SONT HORS D'ETAT DE JUSTIFIER D'UN SEUL ENVOI DE SUBSIDES EFFECTUE A LEUR PROFIT PAR LEUR X... DEPUIS SON ARRIVEE EN FRANCE, QU'ILS SONT AGES SEULEMENT DE 47 ANS, QUE DANS L'ATTESTATION DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE, ILS SONT QUALIFIES L'UN ET L'AUTRE DE JOURNALIERS AGRICOLES ET QU'AINSI, EN DEPIT DES INFIRMITES DONT ILS SONT ATTEINTS, ILS N'EN CONTINUENT PAS MOINS A SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE DEPUIS LA MODIFICATION APPORTEE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, LE DROIT A UNE RENTE VIAGERE ACCORDEE AUX ASCENDANTS EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A LEUR DESCENDANT NE LAISSANT A SA SURVIVANCE NI CONJOINT, NI ENFANTS, EST SUBORDONNE A LA SEULE CONDITION QUE LE DEFUNT AIT PU ETRE CONTRAINT DE LEUR VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE ET NON QU'IL AIT EFFECTIVEMENT VERSE UNE TELLE PENSION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS PRECISE QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES DES EPOUX Y...
ET N'ONT PAS DES LORS, DETERMINE LEURS BESOINS, ET QUI NE PRECISENT PAS NON PLUS QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES DE LA VICTIME, N'ONT PAS ETABLI QUE LES PARENTS DE CELLE-CI N'AURAIENT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE, ET N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT PARTICULIEREMENT INSISTE SUR LE FAIT QUE LE PERE DU DEFUNT ETAIT ATTEINT DE RHUMATISMES ARTICULAIRES LE RENDANT INAPTE A UN TRAVAIL PROFITABLE AINSI QUE CELA RESULTAIT D'UN CERTIFICAT MEDICAL ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT AGRICOLE, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLES A L'ESPECE QUE L'ASCENDANT A DROIT A UNE RENTE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR DE LA VICTIME UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ASCENDANT A LA CHARGE DE LA PREUVE ;
QU'IL A DONC A ETABLIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL QU'IL ETAIT DANS LE BESOIN ET QUE LA VICTIME DISPOSAIT DES RESSOURCES NECESSAIRES POUR LUI ASSURER SI ELLE AVAIT VECU, LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CETTE PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR LES EPOUX Y... ;
QUE SA DECISION DE REJETER LA DEMANDE DE CES DERNIERS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES