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72-12042 Généré par l'IA

Agricultural Worker Severed Leg Liability Ruling

Numéro de cause 72-12042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An agricultural worker suffered a leg severance when his cutting machine blade struck him while he was assisting a neighbor who was mowing a field using his own equipment as part of a mutual aid agreement. The appellate court held the machine operator liable under the relevant rural code article, reasoning that the injured party was in the service of the machine at the time of the accident, specifically by clearing cut grass to facilitate its operation, and that his attempt to signal a hole in the terrain was not inconsistent with that activity. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had reasonably assessed the evidence regarding the victim's proximity and activity near the mower, correctly concluding he was engaged in an act furthering the machine's function, which established the operator's liability regardless of the victim's imprudent behavior.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Agricultural Worker Severed Leg Liability Ruling: The appellate court held the machine operator liable under the relevant rural code article, reasoning that the injured party was in the service of the machine at the time of the accident, specifically by clearing cut grass to facilitate its operation, and that his attempt to signal a hole in the terrain was not inconsistent with that activity. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had reasonably assessed the evidence regarding the victim's proximity and activity near the mower, correctly concluding he was engaged in an act furthering the machine's function, which established the operator's liability regardless of the victim's imprudent behavior.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident droit agricole prestations d'assurance-accidents lésions consécutives calamité agricole travail dangereux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1151 DU CODE RURAL
This article was the basis for holding the appellant liable for the accident, as the court confirmed the victim was in the service of the machine according to this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative command dismissing the appeal.
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JURITEXT000006953180
Agricultural Worker Injury Due to Unguarded Machinery
JURITEXT000006962443
Agricultural Worker Benefits Denial Affirmed Based on Stationary Engine Operator Liability
JURITEXT000006980631
Agricultural Machine Accident: Applicability of Agricultural Work Accident Legislation Over Common Law Liability
JURITEXT000006954985
Agricultural Operator Appeal Regarding Fatal Work Accident Compensation
JURITEXT000006958052
Agricultural Worker Injury on Host Farm: Contractor Liability Dismissed Due to Common Undertaking

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1151 DU CODE RURAL

This article was the basis for holding the appellant liable for the accident, as the court confirmed the victim was in the service of the machine according to this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative command dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 19 AOUT 1969, MABIRE, AGRICULTEUR, S'EST RENDU AVEC SON MATERIEL COMPOSE D'UN TRACTEUR ET D'UNE FAUCHEUSE, SUR LA PROPRIETE DE CAVELIER POUR COUPER, AU TITRE DE L'ENTR'AIDE, L'HERBE D'UN PRE ;

QU'AU COURS DE CE TRAVAIL, CAVELIER A EU UNE JAMBE SECTIONNEE PAR LA LAME DE LA MACHINE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT A LA CHARGE DE MABIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CAVELIER ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE ET QU'IL INDIQUAIT A MABIRE UN TROU DU TERRAIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'AVEU FAIT PAR CAVELIER AUX GENDARMES, QUE C'EST PARCE QU'IL AVAIT PRIS LE RISQUE DE SAUTER VOLONTAIREMENT AU-DESSUS DE LA LAME DE COUPE DE LA FAUCHEUSE (DONT IL POUVAIT ET DEVAIT S'ECARTER), QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ET QUE LE " SERVICE DE LA MACHINE " IMPLIQUAIT LES ACTES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI, MAIS NON UN GESTE ACROBATIQUE ABSOLUMENT ETRANGER AU TRAVAIL PROPREMENT DIT, ET ALORS, D'AUTRE PART :

QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTE, A JUSTE TITRE, LA VERSION SELON LAQUELLE CAVELIER AURAIT INDIQUE UN TROU DU TERRAIN AU CONDUCTEUR DE LA MACHINE ET QUE LA COUR D'APPEL A RETENU CETTE VERSION QUI SE TROUVAIT EXPRESSEMENT CONTREDITE PAR LES ELEMENTS ACQUIS AUX DEBATS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA CABINE EMPECHAIT LE CONDUCTEUR DE VOIR CAVELIER QUAND CELUI-CI SE TROUVAIT DEVANT L'ENGIN, DE SORTE, QU'IL N'AURAIT SERVI A RIEN QUE CAVELIER SIGNALE A MABIRE UN TROU DU TERRAIN ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL RELEVE, EN FAIT, QUE LORS DE L'ACCIDENT, CAVELIER SE TROUVAIT A PROXIMITE DE LA FAUCHEUSE, OCCUPE A RATISSER L'HERBE COUPEE, QU'IL FACILITAIT AINSI " PAR DEBOURRAGE " LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE ET QUE LE FAIT QU'IL AIT, A CE MOMENT VOULU SIGNALER A MABIRE L'EMPLACEMENT D'UN TROU DU TERRAIN, " N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC CETTE OCCUPATION " ;

QU'ELLE A, DE LA, EXACTEMENT DEDUIT QUE CAVELIER ETAIT, AU MOMENT OU IL A ETE BLESSE, AU SERVICE DE LA MACHINE, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ET DECIDE QUE MABIRE DEVAIT SUPPORTER, EN TANT QU'EXPLOITANT DE LA FAUCHEUSE LA CHARGE DE L'ACCIDENT DONT LE COMPORTEMENT IRREFLECHI, REPROCHE A LA VICTIME, NE POUVAIT MODIFIER LA NATURE ;

QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN