Legislator Jurisprudence & Législation
72-10172 Généré par l'IA

Heiresses' Partition Dispute Over Gudanes Domain

Numéro de cause 72-10172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The dispute arose among the six remaining heiresses of a decedent regarding the division of a property known as the Gudanes domain, following an expert determination that the property totaled approximately 10,025 hectares and was divisible in kind. Four heiresses contested the expert findings, claiming the property was larger, while the other two sought partition based on the expert's delimitation, offering to cede any subsequently recovered excess land to their four contesting sisters. The lower court granted the partition as requested, incorporating a declaration by two of the heiresses to abandon any rights to unincluded parcels (amounting to roughly 7,000 hectares) in favor of the four contesting sisters. The Court of Cassation found the appeal by three of the contesting heiresses inadmissible because the appealed decision did not impose any grievance upon them, as it formalized an abandonment of rights that favored their claims over the property in question, rendering them without legal interest in appealing.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE; Heiresses' Partition Dispute Over Gudanes Domain: Four heiresses contested the expert findings, claiming the property was larger, while the other two sought partition based on the expert's delimitation, offering to cede any subsequently recovered excess land to their four contesting sisters. The lower court granted the partition as requested, incorporating a declaration by two of the heiresses to abandon any rights to unincluded parcels (amounting to roughly 7,000 hectares) in favor of the four contesting sisters. The Court of Cassation found the appeal by three of the contesting heiresses inadmissible because the appealed decision did not impose any grievance upon them, as it formalized an abandonment of rights that favored their claims over the property in question, rendering them without legal interest in appealing.

Mots-clés

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partage de la propriété droit à la propriété masse successorale fractionnement régime matrimonial exterritorialité

Dispositions légales citées

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IRRECEVABLE
The main ground for the final order is declaring the appeal inadmissible due to lack of interest.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IRRECEVABLE

The main ground for the final order is declaring the appeal inadmissible due to lack of interest.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEON X... DE MONY EST DECEDE LE 12 JANVIER 1926, LAISSANT COMME HERITIERS SON FILS ET SES SIX FILLES ;

QUE CELLES-CI DEMEURENT AUJOURD'HUI SEULES HERITIERES APRES LE DECES DE LEUR FRERE ET EXERCICE PAR DEUX D'ENTRE ELLES DU RETRAIT SUCCESSORAL SUR LES DROITS DUDIT FRERE ;

QUE L'INDIVISION NE COMPREND PLUS QUE LE DOMAINE DE GUDANES, SIS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE ;

QU'A LA DEMANDE DE L'UNE DES HERITIERES, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE AUX FINS DE DELIMITER LE DOMAINE ET DE RECHERCHER S'IL EST PARTAGEABLE EN NATURE ;

QUE LES EXPERTS A... CONCLU QUE LE DOMAINE A UNE SUPERFICIE DE 10025 HECTARES, 62 ARES, 95 CENTIARES ET EST PARTAGEABLE EN NATURE ;

QUE QUATRE DES HERITIERES, XAVIERE, HENRIETTE, JULIETTE ET ELISABETH X... DE MONY ONT CONTESTE CES CONCLUSIONS, SOUTENANT QUE LE DOMAINE A UNE SUPERFICIE DE 17472 HECTARES, 55 ARES, 11 CENTIARES, ET ONT DEMANDE, POUR L'ETABLIR, UNE NOUVELLE EXPERTISE ;

QUE LES DEUX AUTRES HERITIERES, MARIE-LOUISE Y..., AUJOURD'HUI VEUVE DE CHAUMONT-QUITRY ET FRANCOISE Y..., EPOUSE DE BOURBON-CHALUS ONT DEMANDE LE PARTAGE EN NATURE DU DOMAINE, TEL QUE LES EXPERTS L'AVAIENT DELIMITE ET PROPOSAIENT DE L'ALLOTIR, DECLARANT ABANDONNER A LEUR QUATRE COHERITIERES LA PROPRIETE DES QUELQUE 7000 HECTARES SUPPLEMENTAIRES, SI CELLES-CI PARVENAIENT A LES RECOUVRER;

QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DONNE ACTE A VEUVE DE CHAUMONT-QUITRY ET AUX EPOUX DE Z... " DE CE QU'ILS DECLARENT ABANDONNER AUX DEMOISELLES Y... TOUS LEURS DROITS SUR LES PARCELLES DEPENDANT DU DOMAINE DE GUDANES ET NON COMPRISES DANS LE LOTISSEMENT ETABLI PAR LES EXPERTS " ;

ATTENDU QUE XAVIERE, HENRIETTE ET JULIETTE X... DE MONY ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A AINSI STATUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ORDONNANT LE PARTAGE EN NATURE, ENTRE LES SIX HERITIERES DE LEON X... DE MONY, DU DOMAINE DE GUDANES, TEL QU'IL A ETE DELIMITE PAR LES EXPERTS, ET DONNANT ACTE A VEUVE DE CHAUMONT-QUITRY ET A DAME DE Z... DE L'ABANDON QU'ELLES FONT AUX TROIS DEMANDERESSES AU POURVOI ET A ELISABETH Y... DE TOUTES LES PARCELLES SUPPLEMENTAIRES QUI POURRAIENT ETRE RECOUVREES, NE FAIT AUCUN GRIEF AUXDITES DEMANDERESSES ;

QUE, DES LORS, A DEFAUT D'INTERET, LEUR POURVOI EST IRRECEVABLE PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS