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71-13669 Généré par l'IA

Main Contractor Tort Liability on Nationalized Entity Site

Numéro de cause 71-13669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following the fatal injury of a workman during masonry repair performed by a subcontractor for the main contractor, who held a contract with a nationalized coal mining entity for facility development, the main contractor and its insurer contested the jurisdiction of the judicial courts, arguing the matter belonged to administrative courts because the work related to the operation of a nationalized enterprise and the contract contained clauses typical of public law. The appellate court, however, affirmed judicial jurisdiction after finding that the accident resulted from the collapse of a wall caused by a vehicle belonging to and operated by the main contractor's employee, which justified applying the 1957 law determining that responsibility arising from a typical tort, even on a public works site, falls under the purview of the judicial order.

Regeste Legislator

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LOI DU 31 DECEMBRE 1957, REJETTE LE POURVOI; Main Contractor Tort Liability on Nationalized Entity Site: The appellate court, however, affirmed judicial jurisdiction after finding that the accident resulted from the collapse of a wall caused by a vehicle belonging to and operated by the main contractor's employee, which justified applying the 1957 law determining that responsibility arising from a typical tort, even on a public works site, falls under the purview of the judicial order.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur contrat principal assureur-accidents travaux publics prestations d'assurance-accidents droit de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LOI DU 31 DECEMBRE 1957
This law's provisions were applied by the Court of Appeal to establish the jurisdiction of the judicial courts in this tort claim.
REJETTE LE POURVOI
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
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JURITEXT000006972549
Landowner Liability for Construction Worker Injury
08-81280
Principal Company Liability for Subcontractor Employee Injury
JURITEXT000006976133
Building Owner Liability for Agent's Negligence in Construction Accident
JURITEXT000006952740
Claimant v. Construction Company (Workplace Safety and Intervening Act)
93-11182
Contractor Liability and Procedural Error in Fatal Accident Indemnity Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LOI DU 31 DECEMBRE 1957

This law's provisions were applied by the Court of Appeal to establish the jurisdiction of the judicial courts in this tort claim.

REJETTE LE POURVOI

This is the final dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LIENHARDT, AU SERVICE DE LA SOCIETE SOPREMA, A ETE GRIEVEMENT BLESSE ALORS QU'IL EFFECTUAIT UN TRAVAIL DE MACONNERIE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, SOUS-TRAITANT DES ETABLISSEMENTS PIERRON, TITULAIRES D'UN MARCHE CONCLU AVEC LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, POUR L'AMENAGEMENT D'UNE GALERIE PREVUE POUR LA MANUTENTION DE CHARBON ;

QUE LIENHARDT EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ET QUE SA VEUVE A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS PIERRON ET LEUR ASSUREUR, LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES CONTRE LA RESPONSABILITE CIVILE DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES BRANCHES CONNEXES D'ALSACE-LORRAINE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS MINEURS ;

QUE PIERRON ET LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES, S'OPPOSANT A LA DEMANDE, ONT SOULEVE UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX PUBLICS PUISQUE LES TRAVAUX A L'OCCASION DESQUELS L'ACCIDENT S'EST PRODUIT CONCERNAIENT LE FONCTIONNEMENT MEME DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE NATIONALISEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR LES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN FIGURANT AU CONTRAT PAR LEQUEL L'ENTREPRENEUR ETAIT LIE AUX HOUILLERES ET QUI, POUR CETTE RAISON, ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'AURAIT PU RETENIR QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN VEHICULE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS ETABLIE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE " L'ECROULEMENT DU MUR, QUI A ENSUITE ENSEVELI ET BLESSE LIENHARDT, A ETE PRODUIT PAR UN VEHICULE APPARTENANT A PIERRON, CONDUIT PAR UN DE SES EMPLOYES ", LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DONT ELLES ETAIENT SAISIES ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR