Property Owner v. Tenant (Lease Renewal/Notice Validity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA new property owner sought to terminate a rural lease via notice given in 1970 for expiration in 1971, but the appellate court upheld the lower court's nullification of the notice because the original three-year lease, having expired in 1968 without challenge, was deemed renewed for the mandatory nine-year term until November 1977, meaning the notice was delivered prematurely for a date that did not legally correspond to the lease's expiration, justifying its nullity as the legal term's commencement date must be ascertainable to evaluate the conditions for repossession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 811 DU CODE RURAL, ARTICLE 838 DU MEME CODE; Property Owner v. Tenant (Lease Renewal/Notice Validity): A new property owner sought to terminate a rural lease via notice given in 1970 for expiration in 1971, but the appellate court upheld the lower court's nullification of the notice because the original three-year lease, having expired in 1968 without challenge, was deemed renewed for the mandatory nine-year term until November 1977, meaning the notice was delivered prematurely for a date that did not legally correspond to the lease's expiration, justifying its nullity as the legal term's commencement date must be ascertainable to evaluate the conditions for repossession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which mandates a nine-year term for rural leases, was invoked by the appellant to argue for an earlier lease expiry date, but its application was central to the Court of Appeal's ruling on the lease duration and the validity of the termination notice.
This article was mentioned by the appellant in opposition to the application of Article 811, making it relevant context for the decision on the validity of the notice to terminate.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'EMERY, DEVENU PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX LOUES A MARTIN PAR X... EMERY, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE NUL LE CONGE PAR LUI DELIVRE LE 8 MAI 1970 POUR LE 11 NOVEMBRE 1971, D'AVOIR ADMIS QU'UN BAIL ECRIT DE TROIS ANS, SOUSCRIT EN 1965, AYANT EXPIRE LE 11 NOVEMBRE 1968, LE PRENEUR AVAIT BENEFICIE D'UN RENOUVELLEMENT DE NEUF ANS JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT BAIL CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 811 IMPOSANT UNE DUREE DE NEUF ANS, DE TELLE SORTE QUE MARTIN NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UNE JOUISSANCE S'ACHEVANT LE 11 NOVEMBRE 1974 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE, LE BAIL DE 1965 ETANT PARVENU A TERME SANS QUE SA NULLITE EUT ETE INVOQUEE, IL S'ETAIT RENOUVELE, A SON EXPIRATION, POUR NEUF ANS JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU CONGE, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QU'UN CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE N'EST PAS AUTOMATIQUEMENT NUL, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN NE REPORTANT PAS LES EFFETS DU CONGE A LA DATE LEGALE D'EXPIRATION DU BAIL, A REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL QUI PRIME NECESSAIREMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DOIT PERMETTRE AUX JUGES D'APPRECIER, EN CAS DE CONTESTATION, SI LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SERONT REMPLIES A SA DATE D'EFFET, CE QUI INTERDIT SA DELIVRANCE, POUR UNE DATE MANIFESTEMENT PREMATUREE ;
QU'EN CONSTATANT QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE EN 1970, ALORS QUE LE BAIL N'EXPIRAIT QUE LE 11 NOVEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL EN A, A BON DROIT, PRONONCE LA NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;