Confiscation of Counterfeit Revenues Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a decision ordering the confiscation, for the benefit of the injured party, of the total revenues derived from the sale of counterfeit atomizers, and appointing an expert to quantify those revenues received by the seller and the manufacturer, arguing that confiscation under the Penal Code applied only to previously seized items or referred only to profits, not gross receipts. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable articles of the Penal Code mandate the confiscation of sums equal to the revenue shares generated by the illicit dissemination of counterfeit objects and do not limit this confiscation to items or revenues previously seized; furthermore, the expert's mission to determine the receipts did not prejudge the method of calculating the final confiscation amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 428 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, ARTICLE 429 DU CODE PENAL; Confiscation of Counterfeit Revenues Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable articles of the Penal Code mandate the confiscation of sums equal to the revenue shares generated by the illicit dissemination of counterfeit objects and do not limit this confiscation to items or revenues previously seized; furthermore, the expert's mission to determine the receipts did not prejudge the method of calculating the final confiscation amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as the basis for ordering the confiscation of sums equal to the amount of revenue generated by the illicit dissemination of counterfeit objects.
Cited in conjunction with Article 428 as the legal basis concerning the remittance of these revenues or shares of revenue for indemnity purposes.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 DECEMBRE 1971), D'AVOIR ORDONNE LA CONFISCATION AU PROFIT DE LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION (STEP) DES RECETTES PRODUITES PAR LA VENTE DE VAPORISATEURS JUGES CONTREFAISANTS ET D'AVOIR COMMIS UN EXPERT X... AVEC MISSION DE RECHERCHER LE MONTANT DES RECETTES PERCUES PAR LEMEDIONI QUI AVAIT VENDU CES VAPORISATEURS, AINSI QUE PAR LA SOCIETE PAVAP QUI LES AVAIT FABRIQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONFISCATION PREVUE PAR LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL NE CONCERNE QUE LES OBJETS OU LES RECETTES PREALABLEMENT SAISIS ;
QUE L'ABSENCE DE CONFISCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 429 SERAIT IMPOSSIBLE A CONCEVOIR SI LES RECETTES PRESENTES ET PASSEES DEVAIENT ETRE, SANS DISTINCTION, INEVITABLEMENT CONFISQUEES, ET QUE, D'AUTRE PART, LES " PARTS DE RECETTES " DONT LA CONFISCATION EST ENVISAGEE NE PEUVENT REPRESENTER, LORSQU'IL S'AGIT DE LA VENTE DE PRODUITS DECLARES CONTREFAISANTS, LE MONTANT DES SOMMES RECUEILLIES A L'OCCASION DE CETTE VENTE, MAIS, SIMPLEMENT, LES BENEFICES RETIRES DES OPERATIONS DE VENTE AINSI REALISEES ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT OU EN S'ABSTENANT A TOUT LE MOINS, DE LE PRECISER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 428 DU CODE PENAL, PRONONCER LA " CONFISCATION DE SOMMES EGALES AU MONTANT DES PARTS DE RECETTES PRODUITES PAR LA DIFFUSION ILLICITE DES OBJETS CONTREFAITS " ;
QUE L'ARTICLE 429 PREVOIT LA REMISE DE CES " RECETTES OU PART DE RECETTES " A L'AUTEUR POUR L'INDEMNISER " D'AUTANT " DU PREJUDICE QU'IL A SOUFFERT ;
QU'AUCUN DE CES TEXTES, DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION, NE LIMITE LA CONFISCATION AUX OBJETS OU RECETTES PREALABLEMENT SAISIS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MISSION DONNEE PAR L'ARRET A L'EXPERT NE PREJUGE PAS DU MODE DE CALCUL DES " RECETTES " SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFISQUEES ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS