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72-13054 Généré par l'IA

Worker's Lump Sum Compensation vs. Pension Revaluation Claim

Numéro de cause 72-13054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker, who had an initial work-related accident in 1960 compensated by a rent later converted into a lump sum in 1963, suffered a second accident in 1964 resulting in a 15% permanent partial incapacity, leading to a demand for the revaluation of the first benefit; the court rejected the appeal arguing that the revaluation provisions of the Social Security Code apply only to existing pensions, not to a lump sum payment resulting from an irrevocable conversion, which definitively terminates the rent payments, even if the conversion was mandatory, and any fictitious reinstatement of the rent for calculation purposes under specific decree does not subject the capital to subsequent legal increases.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Worker's Lump Sum Compensation vs. Pension Revaluation Claim: A worker, who had an initial work-related accident in 1960 compensated by a rent later converted into a lump sum in 1963, suffered a second accident in 1964 resulting in a 15% permanent partial incapacity, leading to a demand for the revaluation of the first benefit; the court rejected the appeal arguing that the revaluation provisions of the Social Security Code apply only to existing pensions, not to a lump sum payment resulting from an irrevocable conversion, which definitively terminates the rent payments, even if the conversion was mandatory, and any fictitious reinstatement of the rent for calculation purposes under specific decree does not subject the capital to subsequent legal increases.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité forfaitaire sécurité sociale des travailleurs calcul de la rente paiement du loyer incapacité de travail rétroactivité de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
The court explicitly rejects the appeal (pourvoi).
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91-13346
Lump-Sum Indemnity vs. Pension Based on Cumulative Incapacity Rate
92-19013
Worker Compensation: Lump Sum vs. Pension for Cumulative Incapacity
88-87523
Pension Conversion Capitalization vs. Regulatory Annuity
92-18413
Worker's Accident Indemnity vs. Annuity Determination
91-21473
Worker's Subsequent Accident Incapacity vs. Aggregate Incapacity for Pension Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ATTENDU QUE LE RETABLISSEMENT DE LA RENTE POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 453, AU CAS DE RENTES RACHETEES, N'A QU'UN CARACTERE FICTIF BIEN PRECISE PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1959 POUR LES SEULS BESOINS D'UN CALCUL DESTINE A GARANTIR LES INTERETS DE L'ASSURE ;

This reasoning supports the rejection of the appeal, although it mentions Article 453 and the Decree of June 15, 1959, it is not cited in the dispositive as the direct ground for rejection.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

The court explicitly rejects the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA RENTE DONT LE TAUX AVAIT ETE FIXE A 2 % ET QUI AVAIT ETE ACCORDEE A DEMAUX A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 16 JANVIER 1960, A FAIT, EN 1963, L'OBJET D'UNE CONVERSION EN CAPITAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1959 ;

QUE DEMAUX A ETE VICTIME, LE 26 OCTOBRE 1964, D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 % ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MAJORATION DE LA PREMIERE RENTE FORMEE PAR DEMAUX, AU MOTIF QUE LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE EN REPARATION DU PREMIER ACCIDENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RACHAT OBLIGATOIRE, ALORS QUE, L'ARTICLE 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA REVALORISATION DES RENTES, PRECISE EN SON DERNIER ALINEA, QUE SES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX RENTES CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DE CAPACITE INFERIEURE A 10 %, COMPTE TENU DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 453 ;

QU'AINSI, NON SEULEMENT IL N'ECARTE PAS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES RENTES CAPITALISEES, MAIS RENVOIE AU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 453 POUR L'APPLICATION DUQUEL LE DECRET SUSVISE DU 15 JUIN 1959 DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LES RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVERSION OBLIGATOIRE EN CAPITAL SONT SUPPOSEES N'AVOIR PAS ETE REMPLACEES PAR UN CAPITAL ;

QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE A CE PRINCIPAL ARGUMENT SUR LEQUEL DEMAUX AVAIT FONDE SA DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION ;

QUE CETTE CONVERSION A UN CARACTERE IRREVOCABLE ET A POUR EFFET DE METTRE FIN DEFINITIVEMENT AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE DE SORTE QUE LES MAJORATIONS LEGALES NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A UNE RENTE QUI N'EXISTE PLUS, QUE LA CONVERSION SOIT VOLONTAIRE OU OBLIGATOIRE ;

ATTENDU QUE LE RETABLISSEMENT DE LA RENTE POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 453, AU CAS DE RENTES RACHETEES, N'A QU'UN CARACTERE FICTIF BIEN PRECISE PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1959 POUR LES SEULS BESOINS D'UN CALCUL DESTINE A GARANTIR LES INTERETS DE L'ASSURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI