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73-60076 Généré par l'IA

Letter Deemed Not Formal Appeal for Cassation

Numéro de cause 73-60076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A letter addressed to the President of the Court of Cassation, referencing a late radiation order under electoral law which prevented registration on another electoral list, was deemed not to constitute a formal appeal for cassation because it neither expressed the will to challenge a judicial decision nor identified the specific decision being contested. Therefore, the court ruled that there was no occasion to rule on the matter.

Regeste Legislator

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Letter Deemed Not Formal Appeal for Cassation: Therefore, the court ruled that there was no occasion to rule on the matter.

Mots-clés

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droit judiciaire examen en cassation droit électoral recours du personnel décision de ne pas soulever d'objections retrait de la requête
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Texte complet

SUR L'EXISTENCE DU POURVOI : VU LA LETTRE ADRESSEE PAR X... ALAIN A " M LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ", DEPOSEE AU GREFFE LE 8 MARS 1973, ET CONCUE COMME SUIT : " ARTICLE L 36 DU CODE ELECTORAL ORDONNANCE DE RADIATION RENDUE TROP TARD POUR POUVOIR S'INSCRIRE SUR UNE AUTRE LISTE ELECTORALE, LE MAIRE PREVENU 36 HEURES AVANT LE 4 MARS 1973 " ;

ATTENDU QUE CETTE LETTRE, QUI NE CONTIENT NI MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'OBTENIR LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, NI INDICATION DE LA DECISION QUI POURRAIT ETRE ATTAQUEE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER