Ministerial Officer Mandate Irregularity and Civil Damages Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA disciplinary action was initiated against a ministerial officer for improperly accepting an administrative mandate without specific court authorization, leading a civil party to constitute itself and claim damages. The appellate court, while acknowledging the direct connection between the officer's irregular acceptance and the civil parties' subsequent expenses incurred to challenge that acceptance, erred by allowing the civil suit because the prejudice claimed by the civil parties was not directly related to the disciplinary offense itself, as the law permits only parties directly concerned by the disciplinary breach to intervene.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945; Ministerial Officer Mandate Irregularity and Civil Damages Suit: The appellate court, while acknowledging the direct connection between the officer's irregular acceptance and the civil parties' subsequent expenses incurred to challenge that acceptance, erred by allowing the civil suit because the prejudice claimed by the civil parties was not directly related to the disciplinary offense itself, as the law permits only parties directly concerned by the disciplinary breach to intervene.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines who can intervene in disciplinary proceedings, and its misapplication served as the main ground for the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;
ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, SEULES LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT INTERVENIR A L'INSTANCE DISCIPLINAIRE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONTRE UN OFFICIER MINISTERIEL ;
ATTENDU QUE X..., AVOUE, A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR AVOIR, EN SA QUALITE DE SYNDIC ADMINISTRATEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN, ACCEPTE, SANS L'AUTORISATION SPECIALE DU TRIBUNAL D'ETRE NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RAULIN, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DONT IL AVAIT ETE LE CONSEIL ;
QUE SUR CETTE CITATION, BUREL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ARDENNAISE ELECTRO-MECANIQUE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ET A RECLAME L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, TOUT EN DECIDANT QUE " LE PREJUDICE POUVANT RESULTER POUR LES PARTIES CIVILES DE FAITS COMMIS PAR MAITRE X... DANS L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT QU'IL A IRREGULIEREMENT ACCEPTE EST SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'INFRACTION POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE ", A ENONCE QUE " LA FAUTE COMMISE PAR CET OFFICIER MINISTERIEL A ETE DIRECTEMENT A L'ORIGINE, POUR LES PARTIES CIVILES, DE SOUCIS ET DE PREOCCUPATIONS ET LES A OBLIGEES, POUR FAIRE PROCLAMER L'IRREGULARITE DE L'ACCEPTATION DE MAITRE X..., A SE LIVRER A DES DEMARCHES ET A ENGAGER DES FRAIS IRREPETIBLES QUI JUSTIFIENT TANT EN SON PRINCIPE QU'EN SON QUANTUM LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR " PARTIES INTERESSEES ", IL FAUT ENTENDRE EXCLUSIVEMENT CELLES QUI JUSTIFIENT D'UN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE AVEC L'INFRACTION DISCIPLINAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS