Complementary Sickness Benefits Included in Social Security Contribution Base
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court overturned a decision that excluded complementary sickness benefits from the calculation of social security contributions, holding that all sums received by an employee in connection with their work, beyond standard social security benefits, constitute remuneration subject to contributions. The lower court erred by reasoning that the benefits were not subject to contributions because they were advanced by a third-party insurance fund, not directly paid by the employer, and could continue after employment cessation, as the court determined that complementary benefits paid pursuant to collective agreements are advantages granted in consideration of work performed and must be incorporated into the base salary for contribution calculation, regardless of whether the employer used a third party to fulfill this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 8 JUIN 1946; Complementary Sickness Benefits Included in Social Security Contribution Base: The lower court erred by reasoning that the benefits were not subject to contributions because they were advanced by a third-party insurance fund, not directly paid by the employer, and could continue after employment cessation, as the court determined that complementary benefits paid pursuant to collective agreements are advantages granted in consideration of work performed and must be incorporated into the base salary for contribution calculation, regardless of whether the employer used a third party to fulfill this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Art. 145, paragraph 1 of the Decree of June 8, 1946, was violated because the complementary benefits constituted remuneration subject to social security contributions.
This article, along with Art. 120 of the Code of Social Security, was violated as the complementary benefits should have been included in the calculation base for social security contributions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 DECEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES AUTRES SOMMES PAR LUI RECUES A L'OCCASION DE SON TRAVAIL CONSTITUENT DES REMUNERATIONS ASSUJETTIES AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR ASSURER L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES, LA CAISSE INTERSYNDICALE D'ASSURANCES DE LA REGION LYONNAISE A PASSE AVEC LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES (CREPPSA) UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL, MOYENNANT PAIEMENT DE COTISATIONS, CETTE DERNIERE LUI REMBOURSERAIT LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR ELLE, EN CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT OU DE DECES, AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE INTERSYNDICALE AYANT OMIS DE TENIR COMPTE, DANS LE CALCUL DESCOTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A DAME X..., SON EMPLOYEE, DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1964, EN SUS DES INDEMNITES DE LA SECURITE SOCIALE, L'URSSAF DE LYON L'A MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 1006 FRANCS 08 CENTIMES, REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES A CES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CES INDEMNITES NE DEVAIENT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ET REJETER LA DEMANDE DE L'URSSAF, LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE, D'UNE PART, QU'ELLES ETAIENT VERSEES NON PAR L'EMPLOYEUR, QUI EN FAISAIT SEULEMENT L'AVANCE, MAIS PAR LA CREPPSA, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLES POUVAIENT ETRE MAINTENUES SANS LIMITATION DE DUREE EN CAS D'INVALIDITE, MEME APRES LA RUPTURE OU LA CESSATION DE TRAVAIL, CE QUI DEMONTRAIT QU'ELLES N'ETAIENT PAS FORCEMENT LIEES AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS COLLECTIVES, CONSTITUAIENT DES AVANTAGES CONSENTIS A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL PRECEDEMMENT FOURNI, ET DEVAIENT, A CE TITRE, ETRE INCORPOREES DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT, A CET EGARD, QUE L'EMPLOYEUR SE SOIT SUBSTITUE UN TIERS POUR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS EN LUI VERSANT DES COTISATIONS, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE