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71-14412 Généré par l'IA

Bankruptcy Trustee v. Supplier Regarding Reconstruction Indemnity Funds

Numéro de cause 71-14412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following the bankruptcy of a masonry contractor who received payments via checks endorsed to a supplier for reconstruction materials following wartime damages, the bankruptcy trustee sought the return of these funds paid after the cessation of payments. The supplier argued that the payments originated from reconstruction indemnities due to a cooperative, and that the contractor only executed a delegation of debt, thus preserving the cooperative's preference right under specific war damage legislation, a right allegedly unaffected by the contractor's bankruptcy estate. The appellate court ruled that the statutory protection for reconstruction indemnities ceases once the funds enter the contractor's estate and are no longer in the possession of the indemnified party, thereby justifying the demand for the repayment of the sums paid to the supplier, a reasoning the high court upheld as sufficiently reasoned, dismissing the appeal because the lower court correctly determined that the protection of the preference right was lost upon the funds entering the contractor's patrimony.

Regeste Legislator

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ARTICLE 43 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, REJETTE LE POURVOI; Bankruptcy Trustee v. Supplier Regarding Reconstruction Indemnity Funds: The supplier argued that the payments originated from reconstruction indemnities due to a cooperative, and that the contractor only executed a delegation of debt, thus preserving the cooperative's preference right under specific war damage legislation, a right allegedly unaffected by the contractor's bankruptcy estate. The appellate court ruled that the statutory protection for reconstruction indemnities ceases once the funds enter the contractor's estate and are no longer in the possession of the indemnified party, thereby justifying the demand for the repayment of the sums paid to the supplier, a reasoning the high court upheld as sufficiently reasoned, dismissing the appeal because the lower court correctly determined that the protection of the preference right was lost upon the funds entering the contractor's patrimony.

Mots-clés

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masse en faillite entrepreneur versement de dommages-intérêts remboursement de dette droit au retour assignation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 43 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946
This provision on reconstruction indemnities was central to the dispute regarding the possibility of reporting the payments to the bankruptcy estate.
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order dismissing the appeal.
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97-16652
Material Supplier v. Bankrupt Contractor's Assignee and Wage Superprivilege Claimant over Contract Funds
JURITEXT000006945344
Contractor-Subcontractor Payment Dispute During Liquidation with Statute of Limitations Issue
69-11400
Bankruptcy Trustees v. Property Developers: Joinder Refusal and Contract Price Revision
68-12877
Contractor Payment and Defect Valuation Appeal
20/021381
Construction Company v. Subcontractor in Liquidation (Provisional Payment for Unpaid Invoices)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 43 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946

This provision on reconstruction indemnities was central to the dispute regarding the possibility of reporting the payments to the bankruptcy estate.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 16 JUIN 1971), EN REGLEMENT DE FOURNITURES DE MATERIAUX EMPLOYES PAR LEPENNETIER, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE POUR LA RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES SINISTRES PAR FAIT DE GUERRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEUVE GRAZIANA (ETABLISSEMENTS GRAZIANA) RECEVAIT DES CHEQUES ENDOSSES A SON ORDRE PAR LEPENNETIER ET TIRES AU PROFIT DE CE DERNIER PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION " LA FOUGERAISE " (LA COOPERATIVE), QUE LA FAILLITE DE LEPENNETIER AYANT ETE PRONONCEE MENEZ, SYNDIC, A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS GRAZIANA POUR OBTENIR LE RAPPORT A LA MASSE DES SOMMES PAYEES PAR CHEQUES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRET EN TENANT POUR ACQUIS LE FAIT, CONTESTE PAR LES ETABLISSEMENTS GRAZIANA, QUE LES PAIEMENTS PROVENAIENT DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRENEUR LEPENNETIER, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LES RAISONS DE DROIT OU DE FAIT CONDUISANT AU REFUS D'APPLICATION AU FOURNISSEUR DU DROIT DE PREFERENCE INSTITUE PAR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ;

QU'AU SURPLUS, DES CONCLUSIONS DELAISSEES DES ETABLISSEMENTS GRAZIANA, S'APPUYANT SUR UNE ATTESTATION DU 13 JANVIER 1958, EMANANT DE LA COOPERATIVE, ET SUR LE JUGEMENT DEFINITIF DU 15 JANVIER 1958, IL RESSORTAIT QUE LEPENNETIER, LOIN D'ENTRER EN POSSESSION DES CREDITS OBTENUS PAR LA COOPERATIVE, QU'ELLE DEVAIT REPARTIR AU TITRE DES INDEMNITES DE RECONSTRUCTION, S'ETAIT BORNE A CONSENTIR, SOUS FORME D'ENDOSSEMENT DES CHEQUES, UNE DELEGATION DE CREANCE, EN VERTU DE LAQUELLE LADITE COOPERATIVE AVAIT ETE VALABLEMENT DECHARGEE PAR LA REMISE DE CES CHEQUES, MATERIELLEMENT ENDOSSES PAR LE DELEGANT AU NOUVEAU CREANCIER, SAVOIR LES ETABLISSEMENTS GRAZIANA, CONSERVANT INTACT, ET EN DEHORS DE TOUT PRELEVEMENT DANS LE PATRIMOINE DE L'ENTREPRENEUR, LEPENNETIER, LEUR DROIT DE PREFERENCE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 LES INDEMNITES DE RECONSTRUCTION NE PEUVENT ETRE SAISIES QUE PAR LES CREANCIERS DONT LA CREANCE TIRE SON ORIGINE DES OPERATIONS DE RECONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LEDIT TEXTE NE PROTEGE DE TELLES CREANCES QU'AUTANT QUE L'INDEMNITE DE RECONSTRUCTION SE TROUVE EN POSSESSION DU SINISTRE (LA COOPERATIVE) MAIS QUE LES SOMMES NE SONT PLUS PROTEGEES PAR CE TEXTE DES LORS QU'ELLES SONT ENTREES DANS LE PATRIMOINE DU CREANCIER (LEPENNETIER) POUR EN SUBIR LE SORT SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN, QU'EN CONSEQUENCE LES SOMMES CI-DESSUS PAYEES AUX ETABLISSEMENTS GRAZIANA PAR LEPENNETIER OU POUR SON COMPTE PAR LA COOPERATIVE, PEUVENT VALABLEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DE RAPPORT A LA MASSE ;

QU'AYANT AINSI DECIDE QUE LES ETABLISSEMENTS GRAZIANA AVAIENT ETE PAYES PAR CHEQUES AU MOYEN DE FONDS CONSTITUES PAR LES INDEMNITES DE RECONSTRUCTION DONT LE SINISTRE SE TROUVAIT DESSAISI, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER SI LESDITS ETABLISSEMENTS PEUVENT OU NON BENEFICIER DE L'ARTICLE 43 SUSVISE ET SI LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1958 A OU NON STATUE SUR CETTE DIFFICULTE PUISQUE, QUELLE QUE SOIT LA REPONSE QUI POURRAIT ETRE DONNEE SUR CES POINTS, LA QUESTION DE L'INOPPOSABILITE DES PAIEMENTS SE POSERAIT TOUJOURS DANS LES MEMES CONDITIONS ;

QUE PAR CES MOTIFS, QUI PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES QUI SE BORNAIENT A SE REFERER AU JUGEMENT DU 15 JANVIER 1958 SANS FAIRE ETAT D'UNE DELEGATION DE CREANCE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES