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72-11565 Généré par l'IA

Collecting Bank Liability for Facilitating Fraudulent Endorsement and Deposit

Numéro de cause 72-11565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee of an insurance company fraudulently opened a bank account under the false pretense of being a company representative and subsequently deposited several company checks made out to the insurer into this account after forging the necessary endorsements, leading to their encashment. The appellate court affirmed the judgment holding the collecting bank liable for the resulting loss, reasoning that the bank committed actionable negligence under civil liability principles by failing to conduct even a summary verification of the employee's claimed status as a power of attorney and by overlooking the apparent anomaly of a false address listed on the forged endorsements, an address inconsistent with the true one provided when the account was opened. The court rejected the collecting bank's arguments that the drawer bank alone was responsible for verifying endorsement regularity, finding that the collecting bank's own omissions enabled the fraud.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, Art. 1382 du Code civil; Collecting Bank Liability for Facilitating Fraudulent Endorsement and Deposit: The appellate court affirmed the judgment holding the collecting bank liable for the resulting loss, reasoning that the bank committed actionable negligence under civil liability principles by failing to conduct even a summary verification of the employee's claimed status as a power of attorney and by overlooking the apparent anomaly of a false address listed on the forged endorsements, an address inconsistent with the true one provided when the account was opened. The court rejected the collecting bank's arguments that the drawer bank alone was responsible for verifying endorsement regularity, finding that the collecting bank's own omissions enabled the fraud.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie à l'assurance chèque bancaire responsabilité de droit privé compagnie d'assurances escroquerie endossement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
Art. 1382 du Code civil
The appellate court applied this article to hold the BNP liable for faults that permitted the fraudulent encashment of the checks.
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89-11151
Bank Liability for Damages Due to Fraudulent Account Opening
JURITEXT000006969799
Bank Liability for Employee Fraudulent Misappropriation of Secured Funds
12-15612
Bank Liability for Honoring Forged Payment Orders
92-17282
Insurance Company v. Bank (Employee Fraud Causation)
JURITEXT000006948570
Bank Liability for Employee's Fraudulent Mismanagement of Client Funds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1382 du Code civil

The appellate court applied this article to hold the BNP liable for faults that permitted the fraudulent encashment of the checks.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 17 FEVRIER 1972) X..., QUI ETAIT EN REALITE EMPLOYE DE GONNET, AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE, S'EST FAIT OUVRIR UN COMPTE CHEQUES A LA SUCCURSALE D'ORLEANS DE LA BNCI, ABSORBEE DEPUIS PAR LA BNP, EN PRENANT FAUSSEMENT LA QUALITE DE FONDE DE POUVOIR DE LA COMPAGNIE LE MONDE ;

QU'IL A DEROBE A SON EMPLOYEUR ET REMIS POUR ENCAISSEMENT A CETTE AGENCE DE LA BNP PLUSIEURS CHEQUES BARRES TIRES PAR GONNET SUR LA BANQUE DE L'ORLEANAIS, A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE LE MONDE ;

QU'IL AVAIT ENDOSSE CES CHEQUES SOUS LA MENTION ROGER X..., ASSUREUR, SUIVIE D'UNE ADRESSE QUI N'ETAIT PAS LA SIENNE MAIS CELLE DE GONNET, PUIS QU'IL AVAIT APPOSE AU VERSO UNE SECONDE FOIS SA SIGNATURE ;

QUE LES CHEQUES ONT ETE PAYES PAR LA BANQUE DE L'ORLEANAIS ET QUE LEUR MONTANT EN A ETE PORTE AU COMPTE DE X... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA BNP A VERSER A GONNET LE MONTANT DESDITS CHEQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST AU TIRE SEUL QU'IL APPARTIENT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA SUITE DES ENDOSSEMENTS D'UN CHEQUE, QU'IL N'Y A DONC PAS DE FAUTE POUR UNE BANQUE A NE PAS FAIRE LE TRAVAIL QUI LEGALEMENT INCOMBE A UNE AUTRE, QUE, DE PLUS, LA BNP N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN OUVRANT LE COMPTE EN 1963, ET QU'ENFIN, IL N'Y A PAS DE RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DE LA BANQUE ET LE PREJUDICE SUBI PAR GONNET DU FAIT DE SON PREPOSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAIT APPLICATION, NON DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MAIS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ONT RETENU QUE LA BNP N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE VERIFICATION MEME SOMMAIRE DE LA QUALITE PRISE PAR GALLET DE FONDE DE POUVOIR DE LA COMPAGNIE LE MONDE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RELEVE L'ANOMALIE APPARENTE QUE CONSTITUAIT LA FAUSSE ADRESSE MENTIONNEE PAR X... SUR LES ENDOS LITIGIEUX, ALORS QUE L'ADRESSE VERITABLE AVAIT ETE DONNEE PAR LUI, LORS DE L'OUVERTURE DU COMPTE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA BNP AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT PERMIS L'ENCAISSEMENT FRAUDULEUX PAR X... DES CHEQUES DONT IL S'AGIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT MAL FONDE LE RECOURS EN GARANTIE DIRIGE PAR LA BNP CONTRE LA BANQUE DE L'ORLEANAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST AU TIRE, DONC EN L'ESPECE A LA BANQUE DE L'ORLEANAIS, QU'IL INCOMBAIT DE VERIFIER LA SUITE DES ENDOS, QU'ELLE NE L'A PAS FAIT ET A INCONTESTABLEMENT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR GONNET, ET CELA, D'AUTANT PLUS QUE LA COUR A RELEVE QUE LA VERIFICATION LA PLUS SOMMAIRE POUVAIT PERMETTRE DE CONSTATER L'IRREGULARITE MANIFESTE DU PREMIER ENDOS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA BNP ETAIT SEULE EN MESURE DE DECELER, EN FAIT, LES ANOMALIES DES ENDOS RESULTANT DE LA FAUSSE QUALITE DE FONDE DE POUVOIR DE LA COMPAGNIE LE MONDE, PRIS PAR X... ET DE L'ADRESSE INEXACTE QUI AVAIT ETE PORTEE SUR CES ENDOS ;

QU'ELLE A PU, EN CONSEQUENCE, DECIDER QUE LA BANQUE DE L'ORLEANAIS N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS