Supplier Liability for Staining Fruit Wrapping Paper
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity purchased specialized wrapping paper to condition apples for export to a tropical country, but upon arrival, the fruit was stained by indelible marks transferred from the paper due to condensation in the hot, humid atmosphere, leading to the destruction of the cargo and a claim for damages against the paper supplier. The appellate court held the supplier liable, reasoning that despite no prior notification of the tropical destination, the supplier should have investigated the paper's chemical composition and dye stability, which the cassation court found insufficient to establish fault under the relevant civil code article, thus voiding the decision for lack of a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; Supplier Liability for Staining Fruit Wrapping Paper: The appellate court held the supplier liable, reasoning that despite no prior notification of the tropical destination, the supplier should have investigated the paper's chemical composition and dye stability, which the cassation court found insufficient to establish fault under the relevant civil code article, thus voiding the decision for lack of a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the basis for determining the seller's liability (fault) which the Court of Cassation found was incorrectly applied by the Court of Appeal.
This is the operative part of the final order explicitly annulling the lower court's decision regarding the specified company.
Texte complet
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN VUE D'ASSURER LE CONDITIONNEMENT D'UNE IMPORTANTE CARGAISON DE POMMES A EXPORTER AU VENEZUELA, LE COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS (CAF) SE PROCURA DES "PAPILLOTTES " AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS CHAVALLE-FRELIEZ ET COMPAGNIE ;
QU'A LEUR ARRIVEE A DESTINATION, LES POMMES PRESENTAIENT " IMPRIMEES SUR LEUR PEAU, JAUNE OU ROUGE, DES TACHES MAUVES INDELEBILES IMPRIMEES PAR LE PAPIER DANS LEQUEL ELLES ETAIENT PLACEES ", CE PAPIER AYANT, AU MOMENT DU DEBARQUEMENT DANS UNE ATMOSPHERE CHARGEE D'EAU ET CHAUDE, SUBI UN PHENOMENE DE CONDENSATION ;
QUE, LES AUTORITES SANITAIRES LOCALES AYANT ORDONNE LA DESTRUCTION DE LA MARCHANDISE, IL EN RESULTA UN PREJUDICE DONT LA REPARATION FUT MISE, PAR L'ARRET ATTAQUE, A LA CHARGE, POUR PARTIE, DE LA SOCIETE CHAVALLE-FRELIEZ ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PAPIER VENDU AU COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS CORRESPONDAIT EXACTEMENT A CELUI QUI LUI ETAIT LIVRE, DEPUIS TROIS ANS, SANS AVOIR DONNE LIEU AU MOINDRE INCIDENT, LA COUR D'APPEL A RETENU, CEPENDANT, LA RESPONSABILITE, EN L'ESPECE, DE LA SOCIETE CHAVALLE-FRELIEZ, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE AURAIT DU, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE INFORMEE QUE LE PAPIER SERAIT UTILISE, CETTE FOIS, EN VUE D'UNE EXPEDITION VERS UN PAYS TROPICAL, S'INQUIETER DE LA COMPOSITION CHIMIQUE DE CE PAPIER ET, EGALEMENT, DE LA BONNE TENUE DE SA TEINTURE, ET QUE, NE S'EN ETANT PAS SOUCIEE, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ELEMENTS QU'ELLE S'EST BORNEE A RELEVER NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER UNE FAUTE A LA CHARGE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA SEULE LIMITE DES DISPOSITIONS FAISANT GRIEF A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAVALLE-FRELIEZ, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS