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72-10740 Généré par l'IA

Municipality Not Liable for Isolated Crowd Damage Without Open Force

Numéro de cause 72-10740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court's decision that held a municipality entirely liable for damages caused to a vehicle by individuals climbing on it amid a crowd celebrating a sports victory, finding that the lower court incorrectly equated the mere illicit attitude of a few citizens within an assembly, which caused damage, with the statutory requirement of "force ouverte" (open force) or violence by the entire assembly against public authority, necessary to engage the municipality's liability under the relevant administrative code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ARTICLE 445 DU CODE PENAL; Municipality Not Liable for Isolated Crowd Damage Without Open Force: The court overturned a lower court's decision that held a municipality entirely liable for damages caused to a vehicle by individuals climbing on it amid a crowd celebrating a sports victory, finding that the lower court incorrectly equated the mere illicit attitude of a few citizens within an assembly, which caused damage, with the statutory requirement of "force ouverte" (open force) or violence by the entire assembly against public authority, necessary to engage the municipality's liability under the relevant administrative code article.

Mots-clés

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responsabilité de la commune violence contre les autorités condition légale pouvoirs publics infractions créant un danger collectif ordonnance de nécessité inconstitutionnelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
This article defines the conditions under which a municipality's liability is engaged for damages caused by riots or crowds, forming the main ground for the cassation.
ARTICLE 445 DU CODE PENAL
Cited by the lower court in its reasoning, but not explicitly used as the basis for the final cassation order itself.
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04-20550
Municipality Liable for Injuries in Unprotected Casemate
72-10864
Prefect of Police Liability for Unlawful Assembly Damages
85-11779
Property Damage by Explosion: Municipality vs. State Liability
80-15891
Municipality Liability for Explosive Damage and Definition of "Attroupement"
24DA00265
State Liability for Vehicle Damage During Civil Unrest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

This article defines the conditions under which a municipality's liability is engaged for damages caused by riots or crowds, forming the main ground for the cassation.

ARTICLE 445 DU CODE PENAL

Cited by the lower court in its reasoning, but not explicitly used as the basis for the final cassation order itself.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;

" ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN ATTROUPEMENT, ARME OU NON ARME ;

QUE LES ACTES CONSTITUANT LES CRIMES OU LES DELITS AIENT EU LIEU A FORCE OUVERTE, C'EST-A-DIRE SANS RENCONTRES DE RESISTANCE DE LA PART DE L'AUTORITE PUBLIQUE, OU PAR VIOLENCE, ET QU'ENFIN CES ACTES DELICTUEUX AIENT OCCASIONNE DES DOMMAGES OU DES DEGATS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE FILLIOL, SE PLAIGNANT DE DEGATS CAUSES A SON AUTOMOBILE PAR DES INDIVIDUS JUCHES SUR LE TOIT ET LE CAPOT DE CELLE-CI POUR TENTER D'APERCEVOIR, AU MILIEU D'UNE FOULE, DES JOUEURS DU STADE RENNAIS, VAINQUEURS DE LA COUPE DE FRANCE, A ASSIGNE LA VILLE DE RENNES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA COMMUNE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE INVOQUE, LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VILLE DE RENNES NE CONTESTAIT PAS QU'UN ATTROUPEMENT S'ETAIT PRODUIT, ENONCE " QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR UNE ATTITUDE ILLICITE, SOURCE DE DOMMAGES CONSTITUAIT L'ETAT DE FORCE OUVERTE, CAR C'EST DANS L'ATTROUPEMENT MEME QUE RESIDE CELLE-CI DES LORS QU'IL EST SORTI DE LA LEGALITE ;

QUE CETTE CONDITION EST REMPLIE EN L'ESPECE, PUISQUE L'ATTITUDE ILLICITE, SOURCE DE DOMMAGE, EST ETABLIE PAR LE PREJUDICE CAUSE A LA VOITURE PAR DES SPECTATEURS MONTES SUR SON TOIT ET SON CAPOT " ET QUE LES DOMMAGES SUBIS ENTRAIENT DANS LE CADRE DE CEUX QUI SONT REPRIMES PAR L'ARTICLE 445 DU CODE PENAL, LES PERSONNES AYANT PRIS PART A L'ATTROUPEMENT ET AYANT ENDOMMAGE LE VEHICULE AYANT AGI AVEC LA CONSCIENCE D'ACCOMPLIR UN ACTE ILLICITE ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU RESULTE UNE CONFUSION ENTRE LA NOTION DE FORCE OUVERTE OU LA VIOLENCE D'UN ATTROUPEMENT, EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE, ET LES MEFAITS PERSONNELS A QUELQUES CITOYENS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTFORT-SUR-MER