Legislator Jurisprudence & Législation
71-13873 Généré par l'IA

Landowner Right of Way Dispute and Indivisible Appealability

Numéro de cause 71-13873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A landowner with an enclosed property sued two neighbors, one for recognition of a right of way and subsidiarily for the constitution of an easement, and the other as an intervener, after the trial court found no prescriptive easement and ordered an expert to determine the path for a mandatory passage under the Civil Code. When one of the defendants appealed the judgment, the appellate court deemed the appeal inadmissible against the primary plaintiff due to the absence of that plaintiff's principal appeal, and the appeal against the other defendant as well, reasoning that the judgment between the plaintiff and that defendant was final, but the high court quashed this decision, reasoning that the underlying dispute seeking to determine which of the two defendants was obligated to grant the passage was inherently indivisible, meaning the appeal by one defendant, properly served on all other parties, could not be declared inadmissible on those grounds, thus violating the procedural code regarding the effect of partial appeals.

Regeste Legislator

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ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 682 ET 683 DU CODE CIVIL; Landowner Right of Way Dispute and Indivisible Appealability: When one of the defendants appealed the judgment, the appellate court deemed the appeal inadmissible against the primary plaintiff due to the absence of that plaintiff's principal appeal, and the appeal against the other defendant as well, reasoning that the judgment between the plaintiff and that defendant was final, but the high court quashed this decision, reasoning that the underlying dispute seeking to determine which of the two defendants was obligated to grant the passage was inherently indivisible, meaning the appeal by one defendant, properly served on all other parties, could not be declared inadmissible on those grounds, thus violating the procedural code regarding the effect of partial appeals.

Mots-clés

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servitude droit à la propriété contestation civile droits procéduraux droit d'exproprier violation de priorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was explicitly cited as the legal basis for the finding that the appeal could not be declared inadmissible because the underlying litigation was indivisible.

ARTICLES 682 ET 683 DU CODE CIVIL

These articles are mentioned in the background of the lower court decision but were not the basis for the final order of cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LORSQU'UNE DECISION N'A ETE FRAPPEE D'APPEL QUE PAR CERTAINES PARTIES EN CAUSE, LA NOUVELLE DECISION N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DES PARTIES APPELANTES, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DUTRONE, PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE, AYANT ASSIGNE FERON EN RECONNAISSANCE ET, SUBSIDIAIREMENT, EN CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE, ET PICQUEUR EN INTERVENTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECIDE, APRES ENQUETE, QU'AUCUNE SERVITUDE N'AVAIT ETE ACQUISE PAR L'USAGE PENDANT TRENTE ANS, NI A L'EGARD DE FERON, NI A L'EGARD DE PICQUEUR, EN RAISON DU CARACTERE EQUIVOQUE DES ACTES D'USAGE ET DE JOUISSANCE ;

QUE LE MEME JUGEMENT A DONNE MISSION A UN GEOMETRE-EXPERT DE RECHERCHER LES ELEMENTS PERMETTANT AU TRIBUNAL DE FIXER L'ASSIETTE DU PASSAGE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 682 ET 683 DU CODE CIVIL ;

QUE PICQUEUR A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT A L'ENCONTRE DE DUTRONE ET DE FERON ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 28 JUIN 1971, APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 20 JUILLET 1970, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 JANVIER 1969, A DIT IRRECEVABLE L'APPEL DE PICQUEUR CONTRE FERON, AU MOTIF QU'IL ETAIT SON CO-DEFENDEUR ET CONTRE DUTRONE, A DEFAUT D'APPEL PRINCIPAL DE CE DERNIER, CE QUI AURAIT RENDU DEFINITIF CE QUI AVAIT ETE JUGE DANS LES RAPPORTS DE DUTRONE ET DE FERON ;

QUE LA COUR D'APPEL A DIT, EN OUTRE, SANS OBJET L'APPEL EVENTUEL DE DUTRONE, POUR LE CAS OU L'APPEL DE PICQUEUR SERAIT DIT RECEVABLE ET BIEN FONDE A L'EGARD DE FERON ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION DE DUTRONE TENDAIT A FAIRE DECLARER QUI, DE FERON OU DE PICQUEUR ETAIT TENU DE LIVRER LE PASSAGE ;

QUE CE LITIGE N'ETANT SUSCEPTIBLE QUE D'UNE SEULE ET MEME SOLUTION ETAIT, EN CONSEQUENCE, INDIVISIBLE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'APPEL DE PICQUEUR, QUI AVAIT REGULIEREMENT INTIME TOUTES LES AUTRES PARTIES, NE POUVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRES REUNIES) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS