Pedestrian Liability in Mid-Block Crossing Near Crosswalk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA pedestrian injured by a vehicle while crossing a road outside a marked crosswalk was found by the lower court to have committed no fault, holding the driver entirely liable, despite the existence of a pedestrian crossing only 38 meters away, on the reasoning that the pedestrian was at an intersection and crossed straight ahead in line with the sidewalk, which was permitted under the section of the traffic code relating to intersections without nearby crossings. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated the relevant traffic code article because the provision allowing pedestrians at intersections without nearby crossings to use the crosswalk extension does not derogate from the primary obligation to use a crossing located less than 50 meters away.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE; Pedestrian Liability in Mid-Block Crossing Near Crosswalk: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated the relevant traffic code article because the provision allowing pedestrians at intersections without nearby crossings to use the crosswalk extension does not derogate from the primary obligation to use a crossing located less than 50 meters away.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for misinterpreting the provisions of this article regarding pedestrian crossing obligations.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE, LES PIETONS SONT TENUS D'UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE A MOINS DE 50 METRES, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION ;
QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3, AUX INTERSECTIONS A PROXIMITE DESQUELLES N'EXISTE PAS DE PASSAGE PREVU A LEUR INTENTION, LES PIETONS DOIVENT EMPRUNTER LA PARTIE DE LA CHAUSSEE EN PROLONGEMENT DU TROTTOIR ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME X..., QUI TRAVERSAIT UNE CHAUSSEE EN DEHORS D'UN PASSAGE RESERVE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR AVON ;
QU'ELLE A ASSIGNE AVON ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE DAME X... ET RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'AVON, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL EXISTAIT UN PASSAGE POUR PIETONS A ENVIRON 38 METRES DU POINT OU LADITE DAME S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE, ET RELEVE QUE, SE TROUVANT A UNE INTERSECTION, ELLE AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN LIGNE DROITE, DANS LE PROLONGEMENT DU TROTTOIR, L'ARRET ENONCE " QU'EN FIXANT UNE DISTANCE DE 50 METRES, LE CODE DE LA ROUTE A VISE L'HYPOTHESE D'UNE VOIE RECTILIGNE QUE LES PIETONS DOIVENT TRAVERSER ;
QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 219 ECARTE CETTE OBLIGATION DANS LE CAS D'UNE INTERSECTION, EN AUTORISANT LES PIETONS, PRIVES D'UN PASSAGE A PROXIMITE, A TRAVERSER LA CHAUSSEE DANS LE PROLONGEMENT DU TROTTOIR " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE R 219 N'APPORTENT AUCUNE DEROGATION A CELLES DEFINIES A L'ALINEA 2, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ENTRE LES PARTIES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY