Joint Liability for Icy Road Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fatal road collision on an icy road where one vehicle skidded across the center line, the appellate court held both drivers jointly and severally liable under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, despite the initial skid of the claimant's vehicle. The court reasoned that the driver of the second vehicle failed to reduce speed despite observing the skidding vehicle from a significant distance and only began braking at close range, demonstrating that the second vehicle contributed to the resulting damage and that the skid was not entirely unforeseeable or unavoidable for that driver, thus legally justifying the joint liability finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REJET LE POURVOI; Joint Liability for Icy Road Collision: The court reasoned that the driver of the second vehicle failed to reduce speed despite observing the skidding vehicle from a significant distance and only began braking at close range, demonstrating that the second vehicle contributed to the resulting damage and that the skid was not entirely unforeseeable or unavoidable for that driver, thus legally justifying the joint liability finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the lower court's decision which was based on this article to hold Maurice Y... and the Walbaum establishment jointly and severally liable.
Cited by the First President regarding the decision not to refer the appeal to the Plenary Assembly.
This is the final order disposing of the appeal (rejection).
Texte complet
SUR LA DEMANDE DE RENVOI DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE : ATTENDU QUE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, RELATIVE A LA COUR DE CASSATION, N'AYANT PAS ESTIME QUE FUSSENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES PAR LEDIT TEXTE POUR QUE LE POURVOI SOIT RENVOYE A LA CONNAISSANCE DE L'ASSEMBLEE PLENIERE, IL Y A LIEU POUR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE STATUER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION LE 7 NOVEMBRE 1968 PAR LA 2EME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1966, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE ENTRE, D'UNE PART, LA CAMIONNETTE DE MAURICE Y..., LEQUEL TRANSPORTAIT MARCEL Y..., L'EPOUSE DE CE DERNIER, NEE MALFALDA FANTINI ET KREROWICZ ET, D'AUTRE PART, VENANT EN SENS INVERSE, L'ENSEMBLE ROUTIER DES ETABLISSEMENTS WALBAUM, CONDUIT PAR LEUR PREPOSE, MAXIME X... ;
QUE MARCEL Y... FUT TUE, QUE SON EPOUSE ET KREROWICZ FURENT BLESSES ;
QUE VEUVE MARCEL Y... ET KREROWICZ ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES TANT A MAURICE Y... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE QU'A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WALBAUM, A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET A ROSE X..., FILLE DE MAXIME X..., DECEDE ENTRE TEMPS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A RETENU LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DE MAURICE Y... ET DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WALBAUM, DE N'AVOIR PAS TIRE DES CONSTATATIONS, TELLES QUE FIGURANT A L'ARRET, " LA CONSEQUENCE QUI S'EN DEDUISAIT QUE L'ENSEMBLE ROUTIER N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, QUE, SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE ET VERGLACEE, LA CAMIONNETTE DE MAURICE Y... AVAIT EFFECTUE UN DERAPAGE QUE SON CONDUCTEUR N'AVAIT PU MAITRISER ET QU'ELLE AVAIT TRAVERSE LA ROUTE EN OBLIQUE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LE CHAUFFEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER AVAIT VU A ENVIRON CENT METRES DEVANT LUI, LA CAMIONNETTE QUI GLISSAIT SUR LA CHAUSSEE VERGLACEE ET QU'EN DEPIT DE CETTE CIRCONSTANCE, IL NE S'ETAIT MIS A FREINER QU'A UNE COURTE DISTANCE DE CE VEHICULE ;
QUE L'ARRET OBSERVE QUE CE CHAUFFEUR AURAIT DU EN RAISON DES MAUVAISES CONDITIONS DE CIRCULATION, REDUIRE SON ALLURE ;
QU'IL AJOUTE QUE LE CONDUCTEUR D'UN CAMION CITERNE, QUI SUIVAIT L'ENSEMBLE ROUTIER, AVAIT PU S'ARRETER NORMALEMENT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE L'ENSEMBLE ROUTIER DES ETABLISSEMENTS WALBAUM AVAIT CONCOURU, AVEC LA CAMIONNETTE DE MAURICE Y..., A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE LE DERAPAGE DE LADITE CAMIONNETTE N'AVAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS