Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-10168 Généré par l'IA

Intermediary Penalty Claim Barred by Failure of Reciprocal Consideration

Numéro de cause 72-10168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a claim for a contractual penalty stemming from the sale of a business between two couples, where an intermediary sought payment based on an earlier commitment alleging a breach of a non-dealing clause. The higher court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that the intermediary's claim was unfounded because, based on the sovereign assessment of the parties' mutual intent, the initial commitment was conditional upon the intermediary providing the reciprocal consideration of indicating a business for sale, which had not occurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Intermediary Penalty Claim Barred by Failure of Reciprocal Consideration: The higher court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that the intermediary's claim was unfounded because, based on the sovereign assessment of the parties' mutual intent, the initial commitment was conditional upon the intermediary providing the reciprocal consideration of indicating a business for sale, which had not occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
clause pénale filiale mère contrat bilatéral imparfait vendeur partie au contrat concours de responsabilités péremption en droit commercial
Généré par l'IA
93-15735
Intermediary's Liability for Failure to Perform Agreed Development Work Subject to Penalty
13-25297
Intermediary Liability for Failure to Advise in Dual Representation Leading to Contractual Fault
14-23857
Intermediary Penalty Claim for Indirect Acquisition via Share Purchase Upheld
91-11907
Seller v. Buyer: Enforcement of Contractual Penalty for Failed Contingent Sale
14/022791
Intermediary Commission Dispute Over Failed Property Sale

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 15 OCTOBRE 1971), LES EPOUX Y... ONT, LE 13 MAI 1969, ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX A... X... Z..., PAR LES SOINS DU CABINET QUINEJURE, LEQUEL A PERCU SA COMMISSION ;

QU'UN AUTRE INTERMEDIAIRE, THIEBE, FAISANT ETAT DE LA VIOLATION D'UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR HENRY LE 5 FEVRIER 1969 ET COMPORTANT UNE CLAUSE PENALE, RECLAMA LE PAIEMENT DE LA SOMME AINSI FIXEE ;

QU'IL FUT DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT A SON PROFIT PAR HENRY ET DENATURE PAR LA COUR D'APPEL QUE CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE A NE PAS TRAITER SANS L'ACCORD ECRIT DE THIEBE, LA SIMPLE MECONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION DEVANT ETRE SANCTIONNEE PAR LA CLAUSE PENALE DONT ELLE ETAIT ASSORTIE ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LES TERMES INVOQUES DE L'ACTE SOUSCRIT PAR HENRY LE 5 FEVRIER 1969, L'ARRET RELEVE, PAR APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE L'ENGAGEMENT D'HENRY N'AURAIT EU DE VALEURS QUE DANS LA MESURE OU AURAIT ETE APPORTEE SA CONTREPARTIE CONSISTANT EN L'INDICATION D'UN FONDS A CEDER ;

QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE CONTREPARTIE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PRETENTION DE THIEBE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI