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72-11665 Généré par l'IA

Dispute Over Earthwork Payment Classification

Numéro de cause 72-11665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute regarding the restitution of overpaid sums for earthworks performed under a contract labeled as an "estimated quote," the lower court wrongly characterized the agreement as a fixed-price contract merely because the quoted volume was rounded up and a discount was applied to the total price calculated from unit rates and estimated quantities. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that since the contract only specified a unit price and a total price based on an envisaged quantity without explicitly stating the final and global nature of the agreed price, the appellate court had incorrectly qualified the nature of the contract under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Dispute Over Earthwork Payment Classification: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that since the contract only specified a unit price and a total price based on an envisaged quantity without explicitly stating the final and global nature of the agreed price, the appellate court had incorrectly qualified the nature of the contract under the relevant civil code article.

Mots-clés

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prix ferme contestation civile contrat de construction dommages-intérêts contractuels calcul de la valeur litigieuse épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The provision was cited as the legal basis for the cassation of the appealed decision, as the Court of Appeal incorrectly qualified the contract.
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71-10286
Appeal Regarding Classification of Construction Contract as Fixed-Price Agreement
89-11645
Demolition Contractor v. Payment Limitation on Unit-Priced Earth Removal Contract
16-17786
Earthworks Contract Validity and Damages for Payment Delay
95-21070
Construction Payment Dispute on Contract Valuation
01/03401
Principal Contractor v. Subcontractor: Earthwork Invoice Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The provision was cited as the legal basis for the cassation of the appealed decision, as the Court of Appeal incorrectly qualified the contract.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " MEDITERAMA " ET SON GERANT SARRET DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DES SOMMES PERCUES EN TROP PAR LA SOCIETE GARRIGUES, QUI AVAIT EFFECTUE, POUR LEUR COMPTE, DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES PRESENTAIENT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT, AU MOTIF QUE LE DOCUMENT CONTRACTUEL COMPORTAIT, APRES LE CALCUL MATHEMATIQUE DU VOLUME DES TERRES A TRAITER, LA MENTION : " ARRONDI A ", PUIS SOUS LEPRIX RESULTANT DE L'ADDITION DES ESTIMATIONS RESPECTIVES DU COUT DES TRAVAUX ET DE LA TVA, L'APPLICATION D'UN RABAIS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE SEUL DOCUMENT CONTRACTUEL, INTITULE " DEVIS ESTIMATIF ", INDIQUAIT LE PRIX UNITAIRE DE LA CATEGORIE D'OUVRAGE A EFFECTUER ET LE MONTANT DU PRIX DES TRAVAUX EN FONCTION DE LA QUANTITE ENVISAGEE, SANS QUE SOIT PRECISE LE CARACTERE GLOBAL ET DEFINITIF AU PRIX STIPULE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT QUALIFIE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES