Subtenant vs. Landlord: Warranty Against Eviction Due to Improper Lease Description
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA subtenant, ordered by the administrative authority to cease commercial use of premises originally designated for housing, sued the landlord and the original tenant for damages. The landlord appealed, arguing they were not at fault because the subtenant initiated the change of use, the lease allowed for commercial use, and the resulting administrative injunction was a *fait du prince*. The court dismissed the appeal, reasoning that the landlord has a duty to guarantee the tenant against any personal act that deprives them of the full benefit of the lease, and since the landlord participated in the assignment act that incorrectly described the initial use of the premises (leading to the eviction notice), the subtenant was entitled to invoke the warranty against the landlord for partial eviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 66 AL. 1 LTF; Subtenant vs. Landlord: Warranty Against Eviction Due to Improper Lease Description: The landlord appealed, arguing they were not at fault because the subtenant initiated the change of use, the lease allowed for commercial use, and the resulting administrative injunction was a *fait du prince*. The court dismissed the appeal, reasoning that the landlord has a duty to guarantee the tenant against any personal act that deprives them of the full benefit of the lease, and since the landlord participated in the assignment act that incorrectly described the initial use of the premises (leading to the eviction notice), the subtenant was entitled to invoke the warranty against the landlord for partial eviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly addressed the alleged violation of this article regarding the landlord's guarantee, which formed the basis of the dispute regarding peaceful enjoyment.
The appellant argued that the tenant was responsible for compliance with this article, an argument rejected by the court's confirmation of the lower court's decision.
This article is impliedly applied as the court rejected the appeal, which corresponds to the general cost provisions associated with an appeal dismissal (though the specific procedural/cost articles for the French Court of Cassation are not explicitly cited in the dispositive in the standard format of the French decisions, the rejection itself is the operative order).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LIFSCHITZ, CESSIONNAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR RODRIGUEZ-HENRIQUES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CUNOW, AYANT ETE MIS EN DEMEURE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RESPECTER LA DESTINATION DES LIEUX, PRIMITIVEMENT A USAGE D'HABITATION, ET TRANSFORMES EN LOCAUX COMMERCIAUX EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SON PROPRIETAIRE ET SON CEDANT ;
ATTENDU QUE RODRIGUEZ-HENRIQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE POUR N'AVOIR PAS ASSURE A LIFSCHITZ UNE JOUISSANCE PAISIBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A D'AUTANT MOINS CARACTERISE LA PRETENDUE FAUTE DU PROPRIETAIRE ET RELEVE CONTRE LUI UNE INFRACTION A L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL QUE, LE BAIL PREVOYANT POUR LE LOCATAIRE UNE TRIPLE OPTION POUR JOUIR DE LA CHOSE, LES LIEUX, TOUJOURS UTILISES AUPARAVANT A TITRE DE LOGEMENT, N'AVAIENT ETE TRANSFORMES QU'A L'INITIATIVE DU PRENEUR, QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL PERMETTANT L'UTILISATION SOIT BOURGEOISE, SOIT COMMERCIALE, SOIT MIXTE, IL APPARTIENT AU LOCATAIRE DE SE CONFORMER A L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET D'OBTENIR LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, LE PROPRIETAIRE ETANT SEULEMENT TENU DE LUI DONNER LA POSSIBILITE DE REGULARISER LA SITUATION, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QU'ENFIN, LE REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION AU CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LIEUX CONSTITUERAIT UN FAIT DU PRINCE, DONT LE BAILLEUR N'EST PAS RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR DOIT GARANTIE POUR TOUT FAIT PERSONNEL QUI PRIVE LE PRENEUR, MEME PARTIELLEMENT, DES AVANTAGES QU'IL TIENT DU BAIL ;
QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, DANS L'ACTE DE CESSION AUQUEL LE PROPRIETAIRE A PARTICIPE, LES LIEUX ETAIENT DESTINES " A USAGE DE LOGEMENT DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, DE BUREAUX COMMERCIAUX, OU MIXTE ", COMME DANS LE BAIL DU CEDANT, ET QUE CET ACTE MENTIONNAIT INEXACTEMENT QUE LE BAIL PRIMITIF DE 1956 ETAIT A USAGE DE " BUREAUX COMMERCIAUX " ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE LIFSCHITZ, AUQUEL SON BAIL CONFERAIT LA POSSIBILITE D'UTILISER A USAGE COMMERCIAL DES LOCAUX QUI ETAIENT EN REALITE A USAGE D'HABITATION, ETAIT FONDE, A LA SUITE DE SON EVICTION PARTIELLE, A INVOQUER LA GARANTIE DU BAILLEUR, QUI AVAIT PARTICIPE PERSONNELLEMENT A L'ACTE DE CESSION ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, EN SA DERNIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRECEVABLE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS