Unauthorized Conversion of Dwelling to Tourist Accommodations Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the fine imposed for converting a bourgeois dwelling into furnished tourist accommodations without the required prefectoral authorization, as the extensive modification of the property to house numerous paying occupants constituted a commercial activity subjecting the owner to the obligations of a professional furnished landlord under urban planning and housing regulations. The court reasonably found that the factual evidence demonstrated the conversion, that the activity was commercial, and that the owner was not relieved of the obligation to obtain proper authorization, even if police observations regarding compliance were noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAUnauthorized Conversion of Dwelling to Tourist Accommodations Upheld: The court reasonably found that the factual evidence demonstrated the conversion, that the activity was commercial, and that the owner was not relieved of the obligation to obtain proper authorization, even if police observations regarding compliance were noted.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PROHIBANT LA TRANSFORMATION EN MEUBLES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, CONDAMNE KACHOUR A PAYER UNE AMENDE DE SEIZE MILLE FRANCS AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RECHERCHE SI UNE TRANSFORMATION DES LOCAUX AVAIT ETE REELLEMENT OPEREE, SI ELLE ETAIT IMPUTABLE A KACHOUR, SI LES LOCATIONS AVAIENT UN CARACTERE COMMERCIAL, ET SI KACHOUR AVAIT LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AYANT ACHETE A GAGNY UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, KACHOUR A D'ABORD MODIFIE LE SOUS-SOL ET UNE CONSTRUCTION SITUEE DANS LA COUR POUR OBTENIR AINSI " TROIS PIECES COMPORTANT 21 LITS, DONT UN SEUL ETAIT INOCCUPE LORS DU CONTROLE DE POLICE DU 26 JUILLET1969 ", ET QU'IL EST ENSUITE ALLE HABITER AVEC SA FAMILLE UN APPARTEMENT DE MONTFERMEIL POUR LEQUEL IL PERCOIT LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT, EN TRANSFORMANT DES LORS EN MEUBLE LA TOTALITE DU PAVILLON DE GAGNY ;
ATTENDU QU'UNE SEMBLABLE ACTIVITE EST COMMERCIALE ET SOUMET CELUI QUI L'EXERCE AUX OBLIGATIONS DU LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ;
QU'EN CONSEQUENCE LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, RETENU A LA CHARGE DE KACHOUR L'ABSENCE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE REQUISE POUR L'EXPLOITATION D'UN MEUBLE, ET ESTIME QUE LA TENUE D'UN LIVRE DE LOGEUR NE POUVAIT REMPLACER CETTE AUTORISATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE " SI LES AUTORISATIONS DONNEES PAR LE COMMISSARIAT DE POLICE DEVAIENT INCITER KACHOUR A VERIFIER S'IL ETAIT EN REGLE AVEC LA LEGISLATION DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION " ;
MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBE A CELUI QUI ENTREPREND D'EXERCER L'ACTIVITE DE LOUEUR EN MEUBLE DE RESPECTER L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES REGISSANT CETTE PROFESSION ;
QU'IL RESSORT, EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE KACHOUR N'A TENU AUCUN COMPTE DES OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE DE POLICE L'INVITANT A REGULARISER SA SITUATION ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS