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72-11406 Généré par l'IA

Co-ownership Courtyard: Common Area vs. Privately Reserved Use

Numéro de cause 72-11406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute centered on whether a courtyard within a co-owned building constituted a private part of one owner's lot or a common area, despite the appellate court acknowledging the area was reserved for the exclusive use of that lot owner. The court of cassation rejected the appeal, finding that the appellate court implicitly addressed all arguments, and correctly determined the courtyard was a common part based on the declaration that common parts included courts and reserves, and a specific regulation article imposing the cost of the courtyard's roof repairs solely on the lot owner, noting that the provision of the 1965 law regarding unilaterally reserved parts is not a matter of public order.

Regeste Legislator

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Art. 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; Co-ownership Courtyard: Common Area vs. Privately Reserved Use: The court of cassation rejected the appeal, finding that the appellate court implicitly addressed all arguments, and correctly determined the courtyard was a common part based on the declaration that common parts included courts and reserves, and a specific regulation article imposing the cost of the courtyard's roof repairs solely on the lot owner, noting that the provision of the 1965 law regarding unilaterally reserved parts is not a matter of public order.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété dispositions communes bâtiment public propriété foncière objet du litige réglementation de la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965
Cited by the appellant as the provision incorrectly applied/omitted by the Court of Appeal concerning the definition of private parts.
ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
The appeal is dismissed against this specific judgment.
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06-21664
Co-owners' Association v. Property Owner Regarding Courtyard Use and Openings
18-17771
Co-Owners' Acquisitive Prescription of Common Courtyard
05-13073
Co-ownership Dispute Over Exclusive-Use Common Areas and Demolition Order
17/018461
Co-Owners' Access to Common Courtyard Over Adverse Possession Claim
JURITEXT000006976714
Co-owner Vehicle Parking in Common Courtyard Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965

Cited by the appellant as the provision incorrectly applied/omitted by the Court of Appeal concerning the definition of private parts.

ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

The appeal is dismissed against this specific judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CONSTITUAIT UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS ... A PARIS, UNE COUR QUE LES EPOUX X... PRETENDAIENT ETRE COMPRISE DANS LA PARTIE PRIVATIVE DE LEUR LOT, TOUT EN CONSTATANT EXPRESSEMENT QU'ELLE ETAIT RESERVEE A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DU PROPRIETAIRE DU LOT N° 1, QUI EST CELUI DESDITS EPOUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION D'APPEL " QUI A TOTALEMENT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUI DISPOSE QUE SONT PRIVATIVES LES PARTIES DES BATIMENTS ET DES TERRAINS RESERVEES A L'USAGE EXCLUSIF D'UN COPROPRIETAIRE DETERMINE, DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT APPLICATION ET QUI ETAIT A NOUVEAU INVOQUE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL, A NON SEULEMENT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CES ECRITURES ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, MAIS ENCORE VIOLE LE TEXTE SUSVISE " ;

QUE, "D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT RETENIR UNE INTERPRETATION CONTRAIRE A CELLE DES PREMIERS JUGES QUI PROCEDAIT D'UN EXAMEN DU STATUT PARTICULIER DU LOT TEL QU'IL ETAIT ORGANISE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, DE L'AFFECTATION ET DE LA DISPOSITION DES LIEUX, EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT QU'IL RESULTAIT DES TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUE LA COUR LITIGIEUSE ETAIT UNE PARTIE COMMUNE, SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR CETTE CONCLUSION DU RESTE CONTRAIRE A UNE DISPOSITION DU REGLEMENT OMISE " PAR LESDITS JUGES " ET QUI DEFINISSAIT LES PARTIES COMMUNES COMME ETANT CELLES QUI NE SONT PAS AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF ET PARTICULIER D'UN LOCAL ET DE SES DEPENDANCES " ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE " QUE LE LOT N° 1 EST CONSTITUE AINSI : AU REZ-DE-CHAUSSEE, A DROITE DE LA PORTE D'ENTREE, UNE BOUTIQUE ET UNE ARRIERE-BOUTIQUE AVEC PORTES DONNANT SUR LA COUR DE DROITE RESERVEE A LA BOUTIQUE QUE LES PARTIES COMMUNES COMPRENANT NOTAMMENT LES COURS ET LA RESERVE SE TROUVANT EN FACE DU COULOIR D'ENTREE AU REZ-DE-CHAUSSEE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DU REGLEMENT DE COPROPRIETE INTITULE CHARGES COMMUNES AU PROPRIETAIRE DU LOT N° 1, IL EST STIPULE : INDEPENDAMMENT DES CHARGES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES, LE PROPRIETAIRE DU LOT N° 1 SUPPORTERA SEUL LES FRAIS ET DEPENS DE TOUTE NATURE CONCERNANT LES REPARATIONS, LA REFECTION, LE REMPLACEMENT SI BESOIN EST DE LA COUVERTURE DE LA COUR A LAQUELLE LA BOUTIQUE LE CONSTITUANT DONNE ACCES, COUVERTURE QU'IL EST AUTORISE A INSTALLER SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DE L'IMMEUBLE DONT LES FRAIS SERONT A PAYER PAR LUI " ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET QUI SE SONT EXPLIQUES SUR LA NATURE DES DROITS DES EPOUX X... SUR LA COUR LITIGIEUSE, EN ONT DEDUIT QUE CELLE-CI ETAIT UNE PARTIE COMMUNE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, SANS ENCOURIR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS