Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-11279 Généré par l'IA

Purchasers v. Sellers: Limitation Period for Redhibitory Action

Numéro de cause 72-11279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The purchasers of a rural home sued for rescission based on hidden defects, and the sellers argued the action was time-barred because the purchasers knew about fissures since December 1968. The court held that the trial judges have the discretion to determine the starting point of the limitation period for a redhibitory action based on the nature of the defects and the specific facts of the case. The appellate court correctly found that the purchasers only learned the full extent of the disarray on November 7, 1969, following an architect's report, thereby justifying the timeliness of their action despite earlier knowledge of minor issues, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Purchasers v. Sellers: Limitation Period for Redhibitory Action: The court held that the trial judges have the discretion to determine the starting point of the limitation period for a redhibitory action based on the nature of the defects and the specific facts of the case. The appellate court correctly found that the purchasers only learned the full extent of the disarray on November 7, 1969, following an architect's report, thereby justifying the timeliness of their action despite earlier knowledge of minor issues, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais action rédhibitoire action en contestation vente d'immeuble garantie du vendeur revente
Généré par l'IA
98-20542
Purchasers v. Seller: Apparent Defects and Statute of Limitations
89-19329
Purchasers' Appeal on Hidden Defect Time-Barred
98-10591
Purchasers v. Seller: Hidden Defects, Limitation Period, and Suitability for Construction
JURITEXT000006955864
Purchaser v. Seller: Latent Defect and Commencement of Prescription Period for Rescission of Sale
81-14888
Purchaser's Action for Rescission Due to Latent Defects Deemed Timely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

The court rejected the appeal, which is the final order of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE LE 5 JUIN 1970 PAR LA DAME B... ET LE SIEUR Z..., ACQUEREURS DE LA MAISON RURALE DES EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DES ACQUEREURS DU 11 DECEMBRE 1968 ET DE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QU'ILS CONNAISSAIENT L'EXISTENCE DE FISSURES QUI, D'APRES EUX, S'AGRANDISSAIENT DE SEMAINE EN SEMAINE, LAISSANT PENETRER L'EAU DE PLUIE DANS LES MURS D'UNE FACON DANGEREUSE, QUE LE FAIT, POUR LES VENDEURS, D'AVOIR TENTE DE LES RASSURER NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ET QUE, PAR SUITE, LE BREF DELAI DEVAIT PARTIR NON POINT DU 7 NOVEMBRE 1969, DATE DE L'EXPERTISE, MAIS DU 11 DECEMBRE 1968;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER, SELON LA NATURE DES VICES AINSI QUE D'APRES LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DUREE ET LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR INTENTER L'ACTION REDHIBITOIRE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE C'EST SEULEMENT LE 7 NOVEMBRE 1969 QUE LES CONSORTS A... ONT CONNU L'AMPLEUR DES DESORDRES PAR UN RAPPORT DE LEUR ARCHITECTE ETABLI APRES OBSERVATION DU COMPORTEMENT DES " TEMOINS " POSES PLUSIEURS MOIS AUPARAVANT BIEN QUE, Y... LEUR AIT INDIQUE, DANS UNE LETTRE DU 18 MAI 1969, QUE C'ETAIT INUTILE, QUE LES FISSURES ETAIENT STABILISEES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'INQUIETER A CE SUJET ;

QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE