Nullity of Sale of Harvesting Equipment Due to Installment Payment Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved the nullity of a sale of used harvesting equipment, where the price was stipulated to be paid in two installments via bills of exchange, which the appellate court deemed a credit sale violating specific regulations. The appellant argued that a mere deferral of payment without a price markup did not constitute a regulated credit sale. The high court rejected this argument, affirming the appellate court's reasoning that the regulation's application was not conditional upon proving a price increase or the onerous nature of the transaction, and further dismissed a second ground of appeal as being novel and thus inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IASUR LE PREMIER MOYEN; Nullity of Sale of Harvesting Equipment Due to Installment Payment Method: The appellant argued that a mere deferral of payment without a price markup did not constitute a regulated credit sale. The high court rejected this argument, affirming the appellate court's reasoning that the regulation's application was not conditional upon proving a price increase or the onerous nature of the transaction, and further dismissed a second ground of appeal as being novel and thus inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground of appeal was rejected, leading to the dismissal of the overall appeal.
The second ground of appeal was ruled inadmissible because it was novel and mixed fact and law.
The final order explicitly rejected the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 11 MARS 1971), LA " NOUVELLE SOCIETE GENERALE AGRICOLE TOULOUSAINE " (GAT) VENDIT LE 4 JUILLET 1968 A CANTECOR UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE D'OCCASION, DONT LE PRIX, FIXE A 14000 FRANCS, FUT STIPULE PAYABLE EN DEUX FRACTIONS EGALES, LE 31 AOUT ET LE 30 SEPTEMBRE SUIVANTS ;
QUE CANTECOR ACCEPTA DEUX LETTRES DE CHANGE, CHACUNE DE 7000 FRANCS, PAYABLES A CES DEUX DATES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE VENTE NULLE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SIMPLE STIPULATION D'UN TERME POUR LE PAIEMENT NE POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT DE CONFERER A L'OPERATION LE CARACTERE D'UNE VENTE A CREDIT, A DEFAUT DE MAJORATION DU PRIX DE LA CHOSE VENDUE, ET D'UN COUT DE CREDIT RENDANT ONEREUSES LES CONDITIONS DE L'OPERATION ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES VENTES DE DETAIL A CREDIT N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA CONSTATATION D'UNE MAJORATION DU PRIX ET DU CARACTERE PLUS ONEREUX DE L'OPERATION ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX VENTES A CREDIT NE POUVANT S'APPLIQUER QU'AUX ENTREPRISES OU AUX PERSONNES EFFECTUANT DE TELLES VENTES DE MANIERE FREQUENTE ET HABITUELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN NE RECHERCHANT PAS SI LE VENDEUR SE LIVRAIT HABITUELLEMENT A DES OPERATIONS DE CE GENRE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION N'AVAIT ETE EXPRIMEE NI PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR LA GAT, NI PAR LES CONCLUSIONS PRISES AU NOM DE CELLE-CI DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE LE SECOND MOYEN EST DONC NOUVEAU, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (DEUXIEME CHAMBRE)