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72-10378 Généré par l'IA

Revocation of Donation-Partition Affecting Creditors' Mortgages on Inherited Property

Numéro de cause 72-10378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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When a parent revoked a donation-partition due to the donee's failure to pay a lifetime annuity charge, the appellate court incorrectly ruled that mortgages placed on the property by the donee's creditors were entirely void; the court of cassation held that, because the partition included assets the donee inherited from the other deceased parent in addition to the assets donated by the revoking parent, the revocation only applied to the donated assets, meaning the donee retained ownership of the inherited portion, and thus the creditors' mortgages remained effective insofar as they encumbered the donee's retained half-interest (the bare ownership of that half).

Regeste Legislator

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ARTICLE 954 DU CODE CIVIL; Revocation of Donation-Partition Affecting Creditors' Mortgages on Inherited Property: When a parent revoked a donation-partition due to the donee's failure to pay a lifetime annuity charge, the appellate court incorrectly ruled that mortgages placed on the property by the donee's creditors were entirely void; the court of cassation held that, because the partition included assets the donee inherited from the other deceased parent in addition to the assets donated by the revoking parent, the revocation only applied to the donated assets, meaning the donee retained ownership of the inherited portion, and thus the creditors' mortgages remained effective insofar as they encumbered the donee's retained half-interest (the bare ownership of that half).

Mots-clés

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régime de propriété exhérédation d'un insolvable révocation de transfert patrimonial annuité purge hypothécaire fortune

Dispositions légales citées

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ARTICLE 954 DU CODE CIVIL
This article provided the main legal ground for cassating the appeal court's decision regarding the effects of revoking a donation for non-fulfillment of charges on shared property.
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JURITEXT000006947719
Creditor's Action to Revoke Fraudulent Parental Donation-Partition
81-15560
Creditor's Mortgage on Revoked Donation Upheld Against Co-ownership Defense
04-16272
Donation Revocation Due to Non-Performance of Charges in Partition Settlement
95-11467
Estate Partition and Hidden Donations Dispute
95-19177
Creditor Opposition to Partition Voids Subsequent Transfer of Bare Ownership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 954 DU CODE CIVIL

This article provided the main legal ground for cassating the appeal court's decision regarding the effects of revoking a donation for non-fulfillment of charges on shared property.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES FAIT RENTRER LES BIENS DANS LES MAINS DU DONATEUR LIBRES DE TOUTES CHARGES ET HYPOTHEQUES DU CHEF DU DONATAIRE ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 DECEMBRE 1964, VEUVE X... A FAIT A SES DEUX ENFANTS DONATION-PARTAGE, D'UNE PART, DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI, D'AUTRE PART, DE L'USUFRUIT, A ELLE DONNE PAR LEDIT MARI, DES DROITS DE CELUI-CI DANS LA MEME COMMUNAUTE ;

QUE LE PARTAGE PORTAIT, EN MEME TEMPS QUE SUR LES DROITS AINSI DONNES, SUR CEUX QUE LES ENFANTS AVAIENT RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE LEUR PERE ;

QUE PIERRE X... L'UN DES DONATAIRES COPARTAGES, AYANT CESSE DE PAYER LA RENTE VIAGERE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A VERSER A SA MERE COMME CHARGE DE LA DONATION-PARTAGE, VEUVE X... A FAIT PRONONCER CONTRE LUI LA REVOCATION DE LA DONATION ;

QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, CONTRE LES CREANCIERS AYANT INSCRIT SUR LES IMMEUBLES COMPRIS DANS LA DONATION UNE HYPOTHEQUE DU CHEF DE PIERRE X..., QUE CES HYPOTHEQUES ETAIENT " SANS EFFET ";

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, LORSQU'UN PARTAGE D'ASCENDANT PORTE A LA FOIS SUR LES DROITS QUI SONT DONNES PAR L'UN DES PERE ET MERE ET SUR LES DROITS QUE LES GRATIFIES ONT RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTRE AUTEUR PREDECEDE, LA REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES NE PERMET AU DONATEUR DE REPRENDRE QUE LES DROITS DONT IL ETAIT ANTERIEUREMENT TITULAIRE ET QU'IL A PERSONNELLEMENT DONNES, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI APPARTENAIENT A SON CONJOINT;

QUE VEUVE X... NE POUVAIT DONC PRETENDRE A LA RESTITUTION QUE DE LA MOITIE DES BIENS COMMUNS EN PROPRIETE ET DE L'AUTRE MOITIE EN USUFRUIT ;

QUE PIERRE X... ETAIT DEMEURE NU-PROPRIETAIRE POUR MOITIE DES BIENS, ET NOTAMMENT DES IMMEUBLES, COMPRIS DANS LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE SES PERE ET MERE ;

QUE, PAR SUITE, LE DROIT HYPOTHECAIRE DES CREANCIERS INSCRITS DE SON CHEF SUR CES IMMEUBLES N'A PAS ETE RESOLU EN TANT QU'IL LES GREVAIT A CONCURRENCE DE LA MOITIE EN NUE-PROPRIETE ;

ATTENDU DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE LES HYPOTHEQUES ETAIENT SANS EFFET, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 16 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS